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créances

  • Déclaration de créance

    Qu’est ce qu’une déclaration de créance ?

     

    La déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance. La déclaration de créance peut être présentée par le créancier lui-même, un préposé appartenant à l'entreprise, un avocat ou un huissier de justice ou tout mandataire de son choix.  La déclaration de créance doit être adressée en cas de redressement judiciaire, au représentant des créanciers ; en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'entreprise.  

    La forclusion

     

    Lorsque le débiteur d’un créancier est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, dans un délai de deux mois, suivant la date d’ouverture de la procédure (date de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers.  Le créancier qui ne procède pas à cette déclaration est considéré comme forclos et ne peut en principe, prétendre à bénéficier du partage des actifs restants sur le patrimoine du débiteur.

     

    L’exception : la requête en relevé de forclusion

     

    En application de l’article L622-26 du Code de commerce, le juge-commissaire peut relever le créancier forclos qui établit dans sa requête, que sa défaillance n'est pas due à son fait personnel ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers.

    Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance. Une mention est alors portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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  • Délais de paiement entre distributeurs et exploitants

    Les délais de paiement entre distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma ont fait l’objet d’une recommandation du médiateur du cinéma.

    La règle applicable est fixée par l’article L441-6 du Code de commerce : sauf clause contraire des conditions de vente, le délai de règlement des sommes dues par le débiteur est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Dans tous les cas et sous peine d’une amende de 15 000 euros, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

    Bien que des accords interprofessionnels peuvent jusqu’au 1er janvier 2012 organiser la migration vers les délais légaux de 30 et 45 jours, les exploitants et distributeurs n’ont pas opté pour cette faculté. Le droit commun est donc applicable entre eux, le distributeur ayant la faculté en cas de violation répétée des délais de paiement, de refuser de livrer une copie de l’œuvre à l’exploitant. Le distributeur est également fondé à demander un à valoir sur les recettes attendues.

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