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courtage matrimonial

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial : attention à la nullité

     

    Mots clés : contrats de courtage matrimonial, courtage, nullité de contrat

    Synthèse : il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction du contrat de courtage matrimonial et notamment à la clause relative aux obligations de l’agence de courtage.  

     

     

    Les choix irréels dans le contrat de courtage matrimonial

     

    Le fait pour une agence de rencontre de proposer à un candidat d’un certain âge, la perspective fallacieuse de rencontrer des candidates attrayantes mais non disponibles pour l'intéressé (en raison de la différence d’âge) est une manœuvre dolosive justifiant la nullité du contrat de courtage matrimonial.  Cette nullité pour dol est fondée sur l'article 1116 du code civil.  

     

    Application du dol au Contrat de courtage matrimonial

     

    Dans cette affaire, M.V. qui était à l'époque âgé de 54 ans a souscrit auprès de la SARL Eurochallenges un contrat d'adhésion ayant pour but de le mettre en contact avec des jeunes femmes d'Europe de l'est dans la perspective de la réalisation d'une « union sérieuse et stable ».

     

    Le contrat de courtage matrimonial qui prévoyait la présentation de 12 candidates tous les trois mois ainsi que la possibilité d'effectuer un voyage aller retour Paris Moscou ou Paris Saint Petersbourg était souscrit pour une durée de un an pour le prix de 5.350 euros.

     

    Mécontent des services de l’agence de rencontre le candidat a refusé de payer le solde du. M.V. reprochait à l’agence matrimoniale de l’avoir poussé à conclure le contrat de courtage matrimonial au vu d'une liste de candidates attrayantes dont aucune ne lui a été présentée, et qui se sont révélées incompatibles avec ses choix, puisqu'il était hors des critères d'âge de ces candidates. Les juges ont considéré que M.V. avait été trompé sur la possibilité de rencontrer les candidates qu’il avait présélectionné.    

     

    Droit de rétractation dans le Contrat de courtage matrimonial

     

    Selon les juges, le droit de rétractation du candidat à une « union sérieuse et stable » ne doit pas obligatoirement figurer au Contrat de courtage matrimonial mais peut figurer sur un autre support. La signature d’une attestation indiquant que le candidat à la rencontre a été informé de l’existence de son droit de rétractation suffit. 

     

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  • Courtage matrimonial

    Missions de l'Agence de Courtage matrimonial 

     

    Les Agences matrimoniales ont pour activité le rapprochement de candidats au mariage ou à une union stable. Le Contrat de courtage matrimonial est soumis à plusieurs contraintes réglementaires.

     

    Le contrat de courtage matrimonial

     

    Comme rappelé par la Commission des clauses abusives,  le contrat de courtage matrimonial est licite à la condition qu'aucune pression, de quelque nature que ce soit, ne soit exercée sur les candidats afin qu'ils contractent un mariage, leur consentement devant être totalement libre.  

     

    Obligations  des Parties

     

    Les agences matrimoniales n’ont pas d’obligation de résultat. Le paiement des sommes dues en vertu du contrat ne doit pas non plus être subordonné à la réalisation du mariage. L'agence matrimoniale s'engage simplement, moyennant le paiement d'un prix convenu à l'avance, à fournir diverses prestations pour favoriser la rencontre de deux candidats au mariage ou à une union stable.

     

    Mentions et apparence du Contrat 

     

    La pratique consistant à imprimer le contrat de courtage en caractères microscopiques qui le rend difficile à lire, est  condamnée par la jurisprudence. La commission des clauses abusives conseille l'emploi de caractères " corps 8 ", ce qui paraît de nature à rendre plus lisibles les contrats proposés par les agences matrimoniales. Il convient également  que la signature du consommateur soit apposée à la fin du contrat (pas de CGV au verso).

     

    Le prix de la prestation  

     

    La commission des clauses abusives propose un échelonnement du paiement du prix de la prestation de courtage à mesure de l'exécution des prestations de l’Agence matrimoniale, ce qui peut seul garantir au consommateur l'exécution réelle des prestations (la majorité contrats prévoient le paiement intégral du prix convenu au moment même de la signature).

    Lorsque le contrat prévoit la possibilité d'un paiement à crédit, il se doit de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier. La  jurisprudence a considéré que ce texte s'applique au contrat de courtage dès lors que le crédit est consenti pour une durée supérieure à trois mois. Dans tous les cas où l'agence propose un paiement à crédit au consommateur, le contrat qu'elle lui offre de signer devra obligatoirement respecter les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 et les textes d'application.   

    Compétence juridictionnelle  

     

    De nombreux contrats font attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l'agence ou aux tribunaux de commerce du siège de l'agence. Ces clauses attributives de compétence dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont contraires au Code de procédure civile.

     

    L'Avis de la Commission des clauses abusives 

     

    Dans sa recommandation n°87-02, la commission des clauses abusives a demandé à ce que :

    1° Les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs fassent l'objet d'un écrit lisible et que les caractères typographiques utilisés soient au minimum de corps 8;

    2° Toutes les clauses constituant le contrat précèdent la signature des parties;

    3° Les contrats proposés par les professionnels précisent de manière claire les prestations que l'agence s'engage à exécuter;

    4° Les contrats proposés par les agences matrimoniales précisent la durée pour laquelle ils sont conclus;

    5° Dans tous les contrats proposant au consommateur un paiement échelonné sur une durée supérieure à trois mois, soient respectées les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier;

    6° Soient éliminées de ces contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet de soumettre la conclusion du contrat au règlement à l'avance d'une fraction excessive du prix;

    7° Soient exclues de ces contrats comme abusives les clauses permettant à l'agence matrimoniale de résilier le contrat à sa seule volonté;

    8° Soient exclues de ces contrats comme abusives les clauses permettant à l'agence, en cas de rupture du contrat, de conserver l'intégralité du prix ou d'en exiger le paiement, quels que soient les préjudices réellement subis, l'état des prestations fournies au jour de la rupture du contrat, et les motifs de celle-ci;

    9° Soient exclues de ces contrats les clauses pénales permettant à l'agence d'exiger une indemnité, quels que soient son préjudice et l'état des prestations fournies par elle, de même que celles fixant une indemnité forfaitaire en cas de litige ou de procédure, quelles que soient la raison et l'issue de ce litige ou de cette procédure;

    10° Soient exclues de ces contrats comme illégales et abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.

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    Modèle de Mentions légales de Site Internet  

    Contrat de vente de site Internet  

    Contrat de sauvegarde de données informatiques  

    Mentions légales de Site Internet  

    Lettre d'opposition - Données personnelles 

     

     

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