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copie privée

  • Licences d'utilisation des oeuvres

    Protection des licences

     

    La commercialisation d’une œuvre protégée (logiciel, jeux vidéo, œuvre audiovisuelle …) est systématiquement accompagnée d’une licence ou au moins, d’une information sur les droits de propriété intellectuelle. Cette information est protégée en elle-même, sa suppression expose le contrevenant à des poursuites.

       

    L'évolution technologique facilite la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il était par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations

    sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents.  

    Suppression des informations de propriété intellectuelle

     

    Le risque existait de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations, présentées sous forme électronique, sur le régime des droits dont relève une oeuvre ou un objet, ou visant à distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des oeuvres ou autres objets protégés dont ces informations ont été supprimées sans autorisation. Pour éviter cet écueil, le droit de l’Union européenne a prévu une protection juridique harmonisée contre toute activité de nature à supprimer des informations sur les droits

     

    A noter que les systèmes relatifs à l'information sur le régime des droits peuvent aussi, selon leur conception, traiter des données à caractère personnel relatives aux habitudes de consommation des particuliers pour ce qui est des objets protégés et permettre l'observation des comportements en ligne (exemple : enregistrement en ligne des licences de logiciels). Dans ce cas précis, les moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

     

    Des sanctions sont prévues en cas de suppression licences de propriété intellectuelle. Les titulaires de droits peuvent également demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    CGV - Base de données en ligne 

    Contrat d'hébergement de site Internet

    Licence d'utilisation | Photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image | Mineur

    Cession de l'image d'un bien

     

     

     

     

     

  • Dispositifs anti-copie

    Principe de la protection des œuvres  

     

    L'évolution technologique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données. Ces dispositifs de protection peuvent équiper tout support (jeux vidéo, CD, DVD …).   

    Protection des dispositifs anti-copie

     

    Le risque existe de voir se développer des activités illicites visant à permettre ou à faciliter le contournement de la protection technique fournie par ces mesures. L’Union européenne a donc prévu une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques « efficaces » et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

     

    Cette protection juridique porte sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique.

     

    La protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques.  La protection juridique des mesures techniques doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas interdire les dispositifs ou activités qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. Cette protection ne doit notamment pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie. Cette protection juridique ne doit pas non plus empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes légaux (mise en œuvre d’une exception au droit d’auteur).

     

    La protection des mesures techniques garantir un environnement sûr pour la fourniture de services interactifs à la demande, et ce de telle manière que le public puisse avoir accès à des oeuvres ou à d'autres objets dans un endroit et à un moment choisis par lui.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat de cession de droits | Photographie(s)

    Protocole de Tournage

    Contrat d'illustrateur

    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

     

     

     

     

     

  • Copie privée

    Copie privée : la question du remboursement

     

    Depuis l’annulation par le Conseil d’Etats, de certains barèmes de taxation des supports vierges (copie privée), la question restait posée de savoir comment les professionnels pouvaient obtenir le remboursement de leurs sommes versées et si un montant au titre de la copie privée restait du par les professionnels. Le TGI de Paris vient de répondre à ces deux questions : bien que barèmes de taxation des supports aient été annulés, le juge judiciaire est en droit de fixer le montant du par les professionnels.

     

    La Société Copie France

     

    Les sociétés COPIE FRANCE et SORECOP sont les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) de la copie privée. Le capital social de ces sociétés est réparti entre d'autres SPRD organisées en trois collèges distincts représentant respectivement les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. En 2011, la société COPIE FRANCE a fusionné avec la société SORECOP. La société COPIE FRANCE a notamment pour objet de percevoir, au nom de ses associés dont elle reçoit « délégation à titre exclusif », la rémunération due au titre de l'exercice de la copie privée audiovisuelle et sonore. Les sociétés de perception et de répartition des droits se confèrent également statutairement un mandat réciproque de collecte de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle.

     

    Le principe de la copie privée

     

    La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération, instaurée par la loi 85-660 en date du 3 juillet 1985, est une rémunération forfaitaire assise sur les supports vierges d'enregistrement, versée par le « fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires » et susceptible d'être répercutée par ces derniers sur l'utilisateur qui en supporte alors in fine

    la charge financière.

     

    La commission copie privée

     

    Le montant de la rémunération pour copie privée (mais également les supports d'enregistrement éligibles à ladite rémunération) sont déterminés par une commission administrative prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (dite « commission copie privée »). Cette commission est présidée par un représentant de l'État et composée, pour moitié par des représentants des ayants droit (« Personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération »), et pour l'autre moitié de représentants des redevables directs et indirects, soit : pour 25%des représentants des fabricants et importateurs des supports d'enregistrement (collège des industriels) et 25% des représentants des consommateurs (collège des consommateurs).

     

    Une réorganisation des modalités de fonctionnement de la commission Copie Privée a été adoptée par le décret n°2009-744 en date du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Le nouvel article R. 311 -2 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

     

    « La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante » et «Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ".

     

    Les barèmes fixés par la commission

     

    Ces dernières années, la commission Copie Privée a pris plusieurs décisions :

     

    Une décision n°8 en date du 9 juillet 2007 aux termes de laquelle étaient déclarés éligibles à la rémunération pour copie privée un certain nombre de supports vierges d'enregistrement dont les cartes mémoires non dédiées ;

     

    Une décision n°9 en date du 11 décembre 2007 aux termes de laquelle la commission copie privée déclarait éligibles à la rémunération pour copie privée les disques durs multimédia.

     

    Affaire Simavelec : l’annulation des décisions de la commission

     

    Le quantum de la rémunération pour copie privée a été déterminé, pour ces deux décisions n°8 et 9, selon une méthode identique aux précédentes décisions de la commission, en particulier la décision n°7 en date du 20 juillet 2006 applicable à divers matériels tels que les

    baladeurs audio/vidéo.

     

    Ces décisions ont été contestées par divers syndicats et associations professionnels représentatifs des industriels devant le Conseil d'Etat dans le cadre de recours en annulation. Dans le cadre de l'instruction de ces recours, le Ministère de la Culture et les sociétés SORECOP et COPIE FRANCE ont admis que ces deux décisions administratives encouraient l'annulation au motif qu'elles avaient été adoptées selon les mêmes modalités que la décision n°7 annulée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Simavelec.

     

    Cette décision en date du 11 juillet 2008 a annulé la décision n°7 précitée au motif que la rémunération prévue par cette décision compense des copies illicites violant par là même les articles L. 122-5 et L. 311 -1 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquels la rémunération pour copie privée ne peut compenser que des actes de copie licite :

     

    « Considérant [...] qu'il résulte des dispositions précitées [articles L. 122-5 et L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle] que la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement;

     

    Considérant [...] que pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle tient compte tant de la capacité d'enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites ; que par suite, en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ; que dès lors, le Syndicat de l'industrie des matériels audiovisuels est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée »

     

    Le 17 décembre 2010, le conseil d'Etat a annulé les décisions 8 et 9 pour les mêmes motifs que la décision 7 (pas de rémunération de la copie illicite).

     

    La commission Copie Privée anticipant l'annulation alors prévisible des décisions 8 et 9, a adopté le 17 décembre 2008 une décision n° 11 se substituant à l'ensemble de ses précédentes décisions - y compris les décisions n°8 et 9 -, de façon à exclure les copies illicites de l'assiette de la rémunération pour copie privée.

     

    Cette décision a aussi été annulée par le Conseil d'Etat du seul fait qu'elle a été adoptée au motif d'un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels :

     

    «(...) qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (...).»

     

    Intervention du législateur

     

    Pour mettre fin aux litiges, la loi « relative à la rémunération pour copie privée » en date du 20 décembre 2011 a alors été votée (article 6 II) :

     

    « Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation. »

     

    Fixation de la rémunération par le juge judiciaire

     

    La société ACER a demandé aux Tribunaux de déclarer que la créance de la société COPIE FRANCE au titre des factures émises en application des décisions n°8 et 9 de la commission (environ 500 000 euros) soit privée de fondement juridique à la suite des arrêts du Conseil d'Etat.  

    Logiquement, les juges ont fait droit à la demande de restitution de la société ACER. Toutefois, en dépit de l’absence de barèmes applicables, le juge judiciaire a fixé lui-même la créance que devait la Société ACER au titre de la rémunération pour copie privée.  

     

    Sur le principe de la rémunération, la société COPIE FRANCE était en droit de s’appuyer sur l'article 545 du Code civil qui précise que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Chargée de recouvrer et de distribuer la rémunération de la copie privée au nom de ses associés, la société COPIE FRANCE peut donc réclamer sur ce fondement une indemnité compensant la perte de la rémunération de la copie privée due aux auteurs, rémunération qui est un droit de propriété.

     

    Le juge judiciaire a fixé l'indemnité due par la société ACER à la somme de 740.000 euros en compensation des sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée (et non payées par la société ACER pour l'année 2008).

     

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    Contrat de cession de Spectacle vivant

    CGV de E-commerce

    Cahier des charges  de Conception de site Internet

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

     

     

     

     

     

     

     

     

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