Avertir le modérateur

convention de reclassement personnalisé

  • Convention de reclassement personnalisé

     

    Principe de la Convention de reclassement personnalisé   

     

    Selon les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail dans les entreprises non soumises à obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé. Cette convention lui permet de bénéficier après la rupture du contrat de travail d'actions de soutien psychologique d'orientation d'accompagnement etc...


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI



    L'article L 1233-67 dispose que « si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois...»

     

     

     

     

    Conditions de forme de la Convention de reclassement personnalisé

     

     

    En l'espèce, les juges ont soulevé l’irrégularité de plusieurs éléments concernant le bulletin d'adhésion du salarié : sur l'exemplaire du bulletin d'adhésion produit par les deux parties, en tête duquel est indiqué en petits caractères « à remplir par le salarié et à compléter par l'employeur qui le transmettra au Pôle Emploi avec le dossier de demande d'allocation », s'il portait la signature du salarié, ne portait pas le cachet de l'employeur prévu aux côtés de la signature du salarié. De même, s'agissant du document destiné à Pôle Emploi, le salarié l'a complété mais ce document n'a pas été rempli ni renseigné par l'entreprise, notamment la page qui doit être signée de l'employeur qui doit porter le cachet de l'entreprise certifiant exacts les renseignements indiqués sur l'attestation. En particulier, la page du formulaire destiné à l'Unedic qui reprend les mêmes éléments relatifs aux salaires et à ses accessoires pendant les 12 derniers mois, que ceux portés ordinairement sur les attestations Pôle Emploi avec la reprise des salaires versés au cours des 12 derniers mois, n'est pas remplie par l'employeur.

     

     

    Il résulte que la simple remise du document d'une page signé par le salarié mais ne portant pas le cachet de l'employeur et auquel était annexé un questionnaire dans lequel seules les parties à remplir par le salarié sont renseignées, l'employeur n'ayant ni renseigné, ni signé ce qui relevait de sa responsabilité, ne saurait être assimilé à une « convention » de CRP en bonne et due forme. La remise d'un document vierge et que n'a jamais renseigné le salarié n'était pas assimilable à une acceptation de CRP. 

    A Télécharger sur ce thème : 

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

     

     


Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu