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convention de résidence artistique

  • Convention de résidence artistique

     

    Définition de la résidence artistique 

     

    Les résidences artistiques peuvent être définies comme des lieux d’actions qui conduisent un ou plusieurs artistes d'une part, et une ou plusieurs structures, institutions ou établissements culturels d'autre part, à croiser, pour un temps donné, leurs projets respectifs, dans l'objectif partagé d'une rencontre avec le public. Le but étant d’offrir au public une diversité de propositions artistiques ou critiques représentant, de façon équilibrée, les diverses expressions de la création artistique, qu'il s'agisse d'écriture contemporaine ou de formes innovantes de présentation des oeuvres du patrimoine.

     

    Définition de la Convention de résidence artistique – CRA

     

    La CRA est la convention conclue entre un artiste et une entité publique ou privée en vue de la mise à disposition de moyens à l’artiste, en contrepartie d’une cession de droits d’auteur et/ou du respect, par l’artiste de certains engagements. La CRA s’inscrit dans la réalisation de l’objet social de l’entité publique ou privée (promotion artistique, vente d’œuvres d’art …) et a pour objectif de soutenir directement ou indirectement des actions permettant à des artistes ou à des équipes indépendantes d'être accueillis par des établissements ou structures pour une durée qui dépasse celle de la présentation d'oeuvres ou de spectacles.           

     

    Liberté de négocier une Convention de résidence artistique

     

    La CRA ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique, les parties étant libres de négocier librement toutes les clauses de celle-ci. La CRA reste soumise au droit des obligations (code civil) et au code de la propriété intellectuelle. A ce titre, l’article 1101 du Code civil est pleinement applicable : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

     

    Les points à risques de la CRA 

     

    Avant la conclusion d’une CRA, il convient de bien encadrer les points suivants :

     

    ð                    Objectifs de la CRA

    ð                    Durée

    ð                    Lieux d’exécution

    ð                    Moyens nécessaires (techniques, logistiques et financiers)  

    ð                    Conditions du partage des ressources et moyens

    ð                    Coût financier total / bilan chiffré

    ð                    Rémunération de l’artiste auteur 

    ð                    Cession des droits de propriété intellectuelle

     

    La question des aides financières aux CRA

     

    Nota : il est préférable que la CRA soit conclue après le dépôt du dossier de candidature à la DRAC afin de conforter le financement demandé.  

     

    La Circulaire n° 2006/001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences fixe un certain nombre de règles à respecter par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en matière de conclusion de CRA et d’octroi  d’aides financières. La position du Ministère de la culture invite à bien respecter les points suivants (consignes aux DRAC) :  

     

    Bien identifier la nature de la résidence artistique parmi celles-ci : i) Résidence de création ou d'expérimentation ; ii) Résidence de diffusion territoriale ; iii) Résidence-association.

     

    Dans le cas où la structure d'accueil perçoit déjà une aide de l'Etat pour réaliser, dans le cadre des missions générales ou particulières qui lui sont confiées, des résidences d'artistes, il n'est pas recommandé d'attribuer une aide spécifique supplémentaire permettant la réalisation de l'action.  

     

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