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convention courtage matrimonial

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial : attention à la nullité

     

    Mots clés : contrats de courtage matrimonial, courtage, nullité de contrat

    Synthèse : il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction du contrat de courtage matrimonial et notamment à la clause relative aux obligations de l’agence de courtage.  

     

     

    Les choix irréels dans le contrat de courtage matrimonial

     

    Le fait pour une agence de rencontre de proposer à un candidat d’un certain âge, la perspective fallacieuse de rencontrer des candidates attrayantes mais non disponibles pour l'intéressé (en raison de la différence d’âge) est une manœuvre dolosive justifiant la nullité du contrat de courtage matrimonial.  Cette nullité pour dol est fondée sur l'article 1116 du code civil.  

     

    Application du dol au Contrat de courtage matrimonial

     

    Dans cette affaire, M.V. qui était à l'époque âgé de 54 ans a souscrit auprès de la SARL Eurochallenges un contrat d'adhésion ayant pour but de le mettre en contact avec des jeunes femmes d'Europe de l'est dans la perspective de la réalisation d'une « union sérieuse et stable ».

     

    Le contrat de courtage matrimonial qui prévoyait la présentation de 12 candidates tous les trois mois ainsi que la possibilité d'effectuer un voyage aller retour Paris Moscou ou Paris Saint Petersbourg était souscrit pour une durée de un an pour le prix de 5.350 euros.

     

    Mécontent des services de l’agence de rencontre le candidat a refusé de payer le solde du. M.V. reprochait à l’agence matrimoniale de l’avoir poussé à conclure le contrat de courtage matrimonial au vu d'une liste de candidates attrayantes dont aucune ne lui a été présentée, et qui se sont révélées incompatibles avec ses choix, puisqu'il était hors des critères d'âge de ces candidates. Les juges ont considéré que M.V. avait été trompé sur la possibilité de rencontrer les candidates qu’il avait présélectionné.    

     

    Droit de rétractation dans le Contrat de courtage matrimonial

     

    Selon les juges, le droit de rétractation du candidat à une « union sérieuse et stable » ne doit pas obligatoirement figurer au Contrat de courtage matrimonial mais peut figurer sur un autre support. La signature d’une attestation indiquant que le candidat à la rencontre a été informé de l’existence de son droit de rétractation suffit. 

     

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