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contrefaçon modèle

  • Condition de la protection d’un modèle

     

    Ce qui peut être protégé

     

    Condition de la protection d’un modèle : L'article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L'article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.


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    Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

     

     

    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

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  • Protection des tongs Havaianas

     

    Caractères distinctifs des tongs Havaianas  

     

    Le modèle de tong « Havaianas» le plus vendu dans le monde est le modèle «Brasil» créé en 1998 qui se caractérise par l'apposition du drapeau brésilien sur les brides de la tong. En 2011, ce modèle a représenté 63% des ventes totales de tongs «Havaianas » en France. La tong Havaianas se caractérise par la reproduction systématique de trois éléments cumulatifs :  i) le chevron, appelé «  greek pattern », reproduit sur tout le long de la lanière de la tong, ii) la forme en grain de riz reproduit en relief sur le dessus de la semelle de la tong en nommage à la chaussure traditionnelle « Zori «japonaise, et iii) la forme en paille de riz reproduite en relief sur le dessous de la semelle de la tong (les semelles façon grain et paille de riz sont une pratique ancestrale japonaise et appartiennent au fonds commun utilisé par les fabricants pour leur faculté anti-glissante).

     

    La société commercialisant les tongs « Havaianas»  n’a pas réussi à faire condamner une société commercialisant des modèles de tongs relativement proches de son modèle.    

     

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    Absence de protection pour le chevron / Greek pattern

     

    Le motif du chevron des tongs « Havaianas» (qui représente une frise grecque classique telle que réalisée sur les frontons des temples, ou sur des vêlements ou sur des poteries) n’a pas été jugé protégeable. En effet, ce motif est largement utilisé par les entreprises du secteur conférant ainsi au motif « Greek pattern » un caractère banal et usuel pour des lanières de tongs. Ce motif n'est pas suffisamment différent de celui utilisé par les acteurs du secteur pour lui permettre d'acquérir la fonction d'identification de l'origine du produit.

     

    Le petit drapeau brésilien

     

    La société licenciée exclusif de la marque Havaianas faisait valoir contre que la présence d’un petit drapeau brésilien sur les tongs de son concurrent prêtait à confusion dans la mesure où aucune indication ne permet d'informer le consommateur que la tong n’est pas originaires du Brésil (seule une indication en très petits caractères et apposée sur le dessous de la chaussure permet d'informer le consommateur que le produit est « Made in China »).

     

    Les juges ont considéré que l'apposition du drapeau brésilien sur des chaussures fabriquées en Chine n’est pas constitutive d'une pratique commerciale trompeuse (le lieu de production ne constitue pas nécessairement pour le consommateur une caractéristique essentielle du produit).

     

    L'article L. 121-1.2 du Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses qui sont commises lorsqu'elles reposent  « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur »  et portant sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités essentielles, sa composition, ses

    accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultants et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

     

    Absence de parasitisme

     

    Le parasitisme et la concurrence déloyale n’ont pas non plus été retenus.

     

    La concurrence déloyale est appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

     

    L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion entre les produits doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

     

    A l’opposé, le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

     

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  • Contrefaçon de modèle de canapé

     

    Tendances du design

     

    Toutes les formes de canapés ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les tendances du design et de la mode paralysent la protection par le droit d’auteur. Il a apr exemple été jugé qu’un canapé en forme de haricot ne fait qu'utiliser des constantes de fabrication de canapés contemporains déjà inscrites depuis plusieurs années dans ce type de design sans apporter une quelconque originalité.

     

    La forme haricot

     

    La forme haricot était déjà utilisée pour des canapés d'angles depuis plus de dix ans et il en va de même des arrondis, des coussins de deux tailles différentes, des angles, des dossiers inclinés permettant un meilleur soutien du dos, des pieds courts de l'assise en mousse sur caisson recouvert.

     

    Principe de l'unité de l'art 

     

    En application du principe de « l'unité de l'art », toute création de caractère ornemental, quel qu'en soit le mérite artistique, peut être protégée au titre de la propriété littéraire et artistique, et la seule condition nécessaire et suffisante réside dans le fait que l'oeuvre en cause présente un caractère original, exprimant la personnalité de son auteur.

     

    L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre la protection de son droit d'auteur, du seul fait de la création, et en dehors de toute formalité de dépôt. L'article L112-1 du même Code réaffirme ce principe de protection, étant souligné en outre que l'article L112-2 accorde expressément la protection du droit d'auteur aux oeuvres des arts appliqués.

     

    En ce qui concerne en particulier, l'originalité d'éléments d'un meuble, celle-ci pourra résider dans sa forme générale, dans sa structure, ou encore dans le choix de ses couleurs, et , le fait que son auteur ait combiné plusieurs éléments connus en soi, ou se soit inscrit dans un style, ne peut faire obstacle à l'originalité de sa création, pour autant que l'oeuvre témoigne de l'empreinte de sa personnalité,

     

    Contrefaçon et concurrence déloyale

     

    La reproduction d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur peut à la fois s'analyser comme une contrefaçon et constituer des faits de concurrence déloyale et parasitaire, pour peu qu'il s'agisse de faits distincts.

     

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    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie

    Assignation en Contrefaçon de Marque

     

     

     

     

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