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contrefaçon marque

  • Facebook contre Fuckbook

     

    Sans surprise la société Facebook a obtenu la condamnation du déposant de nombreux noms de domaines incluant le terme « fuckbook » pour atteinte à sa marque notoire.   

     

    Protection de la marque notoire Facebook  

     

    Les juges ont accordé à la marque Facebook la protection dites des marques notoires. L’une des preuves les plus efficaces pour établir la notoriété d’une marque consiste à faire réaliser une étude d’opinion par un institut de sondage renommé. En l’espèce, 68% des français interrogés connaissaient le site Facebook et la référence régulière et constante dans la presse économique comme généraliste commentant les succès du réseau social était établie.

     

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    La protection de la marque notoire Facebook (marque européenne) résulte de l'application conjuguée des articles L717-1 du Code de la propriété intellectuelle et 9 (1) c) du Règlement communautaire CE 207/2009. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif lui permettant d’interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté.

     

    La marque renommée se définit comme étant une marque enregistrée connue par une partie significative du public concerné pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle est exploitée. La marque renommée est connue du public intéressé par les produits visés dans le libellé du dépôt. Ainsi, ce public les reconnaît et leur attribue une image et une qualité distinctes.

     

    L'atteinte à la marque renommée est constituée dès lors que le signe est reproduit, imité ou utilisé et que cette utilisation est fautive pour donner un avantage indu au profit de celui qui reproduit, imite ou utilise le signe renommé ou qu'elle cause un préjudice au titulaire de la marque renommée.

     

    A noter que l’activité de la société ayant fautivement utilisé une marque notoire est indifférente : le critère de la spécialité est inopérant dans le cadre des atteintes à une marque renommée.

     

    Imitation fautive de la marque Facebook

     

    La comparaison visuelle et phonétique entre Facebook et Fuckbook démontrait que les deux  termes sont très proches, les différences étant infimes, les mots ayant une sonorité similaire, le même nombre de lettres avec la même lettre d'attaque "f', et le même terme de fin "book". Le lien entre ces deux mots était donc facilement fait. De même, intellectuellement, même si les deux termes n'ont pas le même sens, le public pense à la marque Facebook s'agissant

    d'un jeu de mot entre l'activité de rencontre libertine sur internet et le réseau social bien connu. Ainsi, s'agissant de services similaires, à savoir un réseau social pour l'un et un site de rencontre libertine pour l'autre, le lien était accru compte tenu de la renommée de la marque

    Facebook.

     

    De surcroît, la société Facebook a subit un préjudice en raison de cette association faite entre elle et l'activité du site Fuckbook : même si certains clubs libertins français ont une page Facebook, la marque Facebook  est dévalorisée par l'association entre elle et le site de rencontre, le nom de celui-ci faisant directement référence à elle.

     

    Atteinte au nom commercial Facebook

     

    Les juges ont également retenu l’atteinte au nom commercial de la société FACEBOOK Inc. au sens de l'article 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1883.

     

    Préjudice de Facebook

     

    Le préjudice de la société Facebook a été réparé par l’allocation de la somme de 15.000 euros.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Assignation en Contrefaçon de Marque

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

  • Licence de marque : Action du licencié

     

    Opposabilité d’une licence de marque   

     

     

    Selon l'article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle toute transmission des droits attachés à une marque n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription sur le registre national des marques. L’action en contrefaçon du licencié d’une marque n’est possible qu’à compter de cette date de publication.      

     

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    Préjudice propre du licencié de marque 

     

     

    Le licencié partie à un contrat de licence de marque non inscrit sur le registre national des marques, est toutefois recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon pour demander la réparation du préjudice qui lui est propre (même avant la publication du contrat de licence). Cette action du licencié de la marque peut par exemple être fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

     

    Contrat de licence de marque 

     

    Contrat de Sponsoring 

     

    Contrat de Galeriste

     

     

     

     

     

  • Protection des logos

    Marque et citation de la source

     

    Dans le cadre de la réalisation de revues de presse ou de l’exercice du droit de citation, certains sites internet ont adopté l’usage de reprendre les logos des journaux et magazines sources. Saisis d’une affaire de contrefaçon de marque d’un magazine (Le Point, marque déposée en couleurs n° 3334695) par le site www.jeanmarcmorandini.com, la Cour d’appel de Paris vient de faire reculer la protection par le droit des marques en légalisant cet usage.

     

    Principe de la protection

     

    L'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (logo ou autre) ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou des services identiques à ceux visés dans l'enregistrement.

     

    Usage de logo

     

    Au titre de la décision rendue, l’usage d’un logo déposé semble autorisé lorsqu’il n’est effectué par un tiers que dans l'unique dessin de citer la source de ses publications et de respecter ainsi les dispositions de l'article L 122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle relatives au droit de citation. 

     

    Attention : le contexte reste important. L’usage d’un logo ne doit pas avoir pour objet d'établir un lien économique entre les deux entités et/ou créer un risque de confusion. Cette nouvelle exception au droit des marques est limitée à la citation de la source d’une information.

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

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    Contrat de commande pour la Publicité

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