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contrefaçon kinder

  • Protection du conditionnement Kinder

     

    Conditionnements proches mais non similaires

     

    Protection du conditionnement Kinder : Voici une décision sous forme de revers sévère pour le groupe Ferrero qui n’a pas obtenu la condamnation d’une marque tierce (« Eurocrem ») ayant repris son conditionnement « Kinder ». Les juges ont considéré que « s’il est vrai que la composition d'ensemble de la marque figurative et de l'emballage de présentation présentent des éléments qui pourraient les rapprocher du fait de la reprise d'un fond dans des teintes proches se caractérisant par une même ligne séparative présentant des ondulations et par le positionnement, à droite du visuel, d'éléments décoratifs suggérant des composants du produit qui jouxtent une barre en diagonale de triple épaisseur, il n'en demeure pas moins que ces éléments de rapprochement n'apparaissent pas significatifs ».


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    L'appréciation globale de la marque et du conditionnement opposés conduit à considérer, du fait de l'inversion des deux couleurs de fond et de leurs proportions respectives alliées aux caractéristiques propres à chacune des ondulations séparatives des deux masses composant le fond et en raison à la fois de la présence massive, sur ces deux fonds, d'éléments verbaux que le consommateur moyen ne pourra ignorer et de ce que suggèrent les végétaux et objets entrant dans la composition de l'une et de l'autre, que ce consommateur d'attention moyenne pourra percevoir la présentation d'emballage du produit « Eurocrem » comme la figuration d'un store du commerce offrant à la vente une barre fortement chocolatée à base de noisettes.   

     

    Absence de risque de confusion  

     

    Il a été conclu que le consommateur final ne les confondra pas ni ne l'associera aux produits provenant de l'entreprise Kinder dès lors que la marque, quand bien il n'est pas contesté qu'elle jouit d'une certaine renommée, se caractérise, par un « coulis dégoulinant » à base de produits laitiers fortement suggéré par la présence majoritaire de blanc dans la barre chocolatée ainsi que par une goutte de lait et une cruche à pois bleus qui ne se confond pas, avec le fond blanc, jouxtant immédiatement une masse plus importante de composants, affectant la composition d'ensemble.

     

    Il résulte de l'analyse globale des deux conditionnements, qu'en dépit de la similarité des produits couverts par la marque revendiquée et offerts à la vente dans l'emballage de présentation incriminé, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits en cause, tant les différences dans la composition d'ensemble des signes affectent ce qu'ils suggèrent. Il ne sera pas conduit à les confondre ni même à les associer en pensant qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement.

     

     

    Critères de comparaison

     

     

    En application de la jurisprudence communautaire, les facteurs pertinents pour déterminer la similitude des produits incluent en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent et complémentaire.


    A Télécharger :

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

     

     

     

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