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contrefaçon et termes descriptifs

  • Contrefaçon de marque et termes descriptifs

     

    Termes génériques et contrefaçon de marque

     

    Contrefaçon de marque et termes descriptifs : L'article 9 du règlement sur la marque communautaire dispose qu'elle confère à son titulaire un droit exclusif, celui-ci étant habilité à interdire à un tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, soit d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistré, soit d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts et le signe, il existe un risque de confusion.


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    La fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance. Par voie de corollaire, le caractère exclusif du droit conféré au titulaire de la marque ne s'impose pas de manière absolue, mais ne se justifie que dans les cas dans lesquels l'usage d'un signe identique ou similaire par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à ses intérêts propres en tant que titulaire de la marque eu égard à la fonction essentielle de celle-ci qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service.

     

    Ainsi, le titulaire d'une marque peu arbitraire, composée de mots du vocabulaire courant se rapportant à des aspects du produit, ne peut interdire à ses concurrents d'utiliser ceux-ci pour décrire des qualités de celui-ci. Juger l'inverse reviendrait à priver des opérateurs économiques de la possibilité de décrire leur produit.

     

    Exemple de terme générique non contrefaisant de marque 

     

    En l'espèce, sur l'emballage du produit T. Leclerc figurait à deux reprises la marque éponyme en grand caractère. En bas, en petit caractère, est mentionné : "Poudre Compacte Eclat Soleil Bronzing Pressed Powder". La marque Eclat Soleil est déposée mais au sein de cette phrase, les mots Eclat Soleil ne sont pas mis en valeur mais compte tenu de leur unité avec ceux "poudre compacte" auxquels ils sont liés, ils sont utilisées pour décrire le produit, à savoir une poudre "Eclat soleil" soit une poudre "Eclat" couleur/teinte "Soleil". La consommatrice comprendra donc que la poudre a pour fonction de donner à sa peau un éclat de soleil et donc un ton hâlé. Si la phrase en anglais ne constitue pas la traduction littérale de celle en français, il n'en demeure pas moins qu'elle a le même sens.

     

    Ainsi, le signe "Eclat Soleil" n'a pas pour objet de donner l'origine du produit, définie par la présence de la marque T. LeClerc, mais de définir la spécificité de la poudre, si bien qu'il n'est pas utilisé à titre de marque.

     

     

    Il en est de même de l'emploi du signe litigieux sur le boîtier dans la même phrase. Le fait qu'il soit aussi repris en gros caractère a un but uniquement utilitaire permettant à la consommatrice de reconnaître le boîtier qu'elle souhaite utiliser. En conséquence, le signe litigieux n'a pas été utilisé à titre de marque et le titulaire de la marque doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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