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contrefaçon ebay

  • eBay, hébergeur ou courtier ?

     

    Affaire Louis Vuitton Malletier

     

    Dans l’affaire Louis Vuitton Malletier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité d’écarter le statut (favorable) d’hébergeur pour eBay.  L’enjeu est de taille puisque les juges d’appel (CA Paris, 3 septembre 2010) ont considéré qu’eBay, en raison de la présence d’articles contrefaisants sur sa plateforme, était à l’origine de manquements graves et a été condamné à  verser à la société Louis Vuitton Malletier les sommes de 900.000 euros et 1.200.000 euros en réparation de l'atteinte à l’image du groupe de luxe. En 2006,  environ 200 000 annonces se rapportaient à des produits potentiellement contrefaisants (retirés du site) et environ 5000 comptes utilisateurs avaient été suspendus.

    Principe posé par la LCEN

     

    La loi du 21 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », (LCEN) qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 permet aux hébergeurs de bénéficier d’une exemption de responsabilité en cas de stockage de contenus illicites, tant qu’il n’ont pas reçu de notification de contenus illicites.  A compter de la réception d’une telle notification, ils ont l’obligation d’agir à brefs délais.

    Courtier mais pas hébergeur 

     

    EBay ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur dans la mesure où le régime dérogatoire de responsabilité ne concerne que les prestataires dont l'activité se limite au stockage d'informations, alors que la plateforme se livre à une activité de courtage dont l'hébergement est l'accessoire.  

    En effet, la société eBay fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".  Les sociétés eBay envoient  également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.

    Pour ces motifs,  les sociétés eBay n'ont pas exercé une simple activité d'hébergement mais ont, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la directive 2000/31.

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