Précisons qu’un tatoueur qui est salarié d’un salon est auteur et propriétaire de ses créations uniquement si aucune disposition de son contrat de travail ne prévoit de  cession au profit de son employeur. La jurisprudence a eu l’opportunité de se prononcer à plusieurs reprises sur les droits d’un tatoueur. La Cour d’appel de Paris (3 juillet 1998) a ainsi reconnu les droits du tatoueur de Johnny Halliday, M.D. dit « Santiag ». Ce dernier avait obtenu la protection d’une  tête d'aigle tatouée sur le bras du chanteur qui avait été reproduite sans autorisation pour commercialiser des DVD et tee-shirts assurant la promotion du cinquantième anniversaire de la star.

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L’un des grands principes posé par le droit de la propriété intellectuelle est qu’une création dès lors qu’elle présente une originalité, se trouve protégée, quel que soit son support et ses modalités d’expression et cela sans aucune formalité nécessaire.

Le tatouage se trouve ainsi pleinement protégé s’il est original. Est présumé auteur du tatouage celui qui le réalise. S’il travaille à partir d’un modèle préexistant, le tatoueur devra s’assurer qu’il dispose d‘un droit de reproduction. A noter toutefois, qu’une autorisation est nécessaire uniquement si le modèle préexistant est original (ce qui n’esp pas le case des figures  simples de type étoiles, dauphin …). S’il travaille avec un modèle fourni par le tatoué, le tatouage pourra être qualifié d’œuvre de collaboration sous  certaines conditions (un travail commun avec plus qu’un échange d’idées, un travail commun significatif…).

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

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Contrat de Production Audiovisuelle

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Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

CDD d'Usage Aide de plateau

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Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

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Contrat d'édition de logiciel

Contrat de Cession d'Application Mobile

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Contrat de Designer

Contrat de Production Audiovisuelle

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