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contrefaçon de modèle de sac

  • Contrefaçon de modèle de sac

    Condition de la nouveauté

     

    L’un des modes de protection les plus efficaces pour un modèle de sac est le dépôt au titre des dessins et modèles. Toutefois, le modèle en cause doit être nouveau. Aux termes de l'article L511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

     

    Aux termes de l'article L511 -3 du même code, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou de la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

     

    L'article L511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur de la réalisation du dessin ou modèle.


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    Exemple pratique de contrefaçon

     

    La société G qui exerce une activité de vente et de création de produits de maroquinerie et de vêtements est titulaire des droits sur plusieurs modèles de sac enregistrés à l’INPI. La société a obtenu la condamnation d’un tiers pour reproduction illicite d’un sac de type « reporter» multipoches, constitué notamment de deux poches avant, l'une à fermeture éclair, l'autre se fermant au moyen d'un bouton pression.

     

    En défense, le tiers poursuivi a soulevé sans succès la nullité du modèle de sac déposé à l'INPI pour défaut de nouveauté. En ce qui concerne le caractère propre du sac, le tribunal a relevé que la combinaison de ses différents éléments caractéristiques - à savoir : une forme rectangulaire aux bords arrondis, avec deux anses de longueur moyenne, tenues par des anneaux métalliques, eux même cousus au sac par deux coutures en forme de croix ; deux poches avant, l'une fermée par un rabat à pression, l'autre par une fermeture éclair, et deux poches latérales, fermées par des fermetures éclairs ; une grande fermeture placée au dessus des poches traversant la façade du sac de gauche à droite – conférait bien à l'ensemble un  caractère propre dès lors que s'en dégage pour l'observateur averti une impression globale qui lui permet de se démarquer d'autres sacs préexistants du même type.  

    Délit de contrefaçon

     

    Aux termes de l'article L513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. L'article L513-5 du même code dispose que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. Aux termes de l'article L521-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 à L513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

     

     

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