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contrefaçon de modèle

  • Affaire The Kooples

     

    The Kooples contre société N.  

     

    La société The Kooples a obtenu la condamnation de la société N. pour contrefaçon d’un modèle de Foulard. Dans cette affaire, les juges ont eu l’opportunité de préciser qu’une personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom de façon non équivoque, est présumée à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, titulaire des droits patrimoniaux sur cette oeuvre.  

    Toutefois, en cas de procès, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date, sont identiques à celles qu'elle revendique.

     

    Protection des modèles de vêtements

     

    Le plus souvent, les modèles de vêtements sont protégés au titre des dessins et modèles. Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit quel qu’il soit (protection des lignes, contours, couleurs, forme, texture ou  matériaux).  

    Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur (protégés par le droit d’auteur en qualité de logiciel).

     

    Conditions de la protection d’un modèle

     

    Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

    Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.  Pour l'appréciation du caractère propre, il convient de tenir compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

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    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

     

     

     

     

     

  • Christian Louboutin c/ ZARA

    Après avoir constaté que la société Zara France commercialisait un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de couleur rouge, Christian Louboutin, créateur de souliers de luxe et titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant une "semelle de chaussure de couleur rouge", déposée à l'Ompi le 23 mai 2001, ont assigné la société Zara en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

     

    En  défense, la société Zara a soulevé et a obtenu la nullité de la marque en cause.

     

    La Cour de cassation a confirmé que le dépôt  à titre de marque d’une "semelle de chaussure de couleur rouge" était insuffisant à assurer une protection. En effet, une semelle ne peut se limitée à être représentée  en deux dimensions et par une figure à plat. Une semelle doit au moins être décrite (par exemple) par une cambrure, une épaisseur ou d'autres éléments caractérisant une forme tridimensionnelle que seule une image en perspective est susceptible de rendre.

     

    S'agissant de la couleur rouge revendiquée, celle-ci n'était pas définie par une référence permettant de l'identifier avec précision (exemple : code pantone), la figure censée représenter la semelle comportant elle-même plusieurs nuances de rouge, plus foncée à l'extrémité inférieure droite et en partie médiane, plus vive en partie supérieure gauche.

     

    En conclusion, ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisaient l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement. Aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif. Pour rappel, la représentation graphique d’une marque doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective (ces éléments lui conférant  ainsi son caractère distinctif).

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme ont également été rejetés : la société ZARA n'a pas cherché la confusion, ayant frappé de son nom en caractères très visibles le dessous des semelles du modèle incriminé. Le risque de confusion n'était pas avéré, les chaussures de la société ZARA n'ayant été mises en vente que dans les seules magasins de son enseigne au prix de 49 euros, d'un ordre de grandeur dix fois inférieur au prix des chaussures Christian Louboutin, présentes dans des points de vente n'ayant rien de commun avec les magasins ZARA. Enfin, le modèle « Yo Yo » muni d'une semelle de couleur rouge, que la société ZARA avait reproduit, était dépourvu de toute originalité et appartenait « au fonds commun de l'univers du soulier féminin » (Source : Actoba.com). 

     

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