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contrats types

  • CDD d'usage

    Une chanteuse / danseuse employée pendant deux années par l’exploitant d’un restaurant, dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d'usage, a poursuivi sans succès son employeur, en requalification de sa participation en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).   

     

    Quelle convention collective ?

     

    La question a été posée de savoir si était applicable en la cause, la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ou la Convention collective nationale des Théâtres privés. Pour déterminer la Convention collective applicable il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise. Dans l’affaire soumise, au vu de la répartition du chiffre d’affaires et du code APE de l’employeur, celui-ci était bien, avant tout, un restaurateur (80 % restauration / 20 % représentation d’artiste).

     

    Validité des CDD d‘usage

     

    Le restaurateur, dans le cadre du recrutement ponctuel d’artistes, est en droit de conclure des CDD d’usage. Par application des articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du Travail, il est d'usage constant dans le secteur de la restauration de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. 

     

    L'emploi de chanteuse dans un restaurant / cabaret présente un caractère par nature temporaire. Ce caractère temporaire est de surcroît conforté par le fait que l’artiste se produisait tantôt le samedi soir, tantôt le vendredi et le samedi soir, tantôt certains jours fériés ou veilles de jours fériés. Certains mois, l’artiste était totalement absente de l'établissement. De surcroît, les artistes étaient interchangeables et leur participation était aléatoire soit en raison du souhait du restaurateur de privilégier tel ou tel type de spectacle, soit en fonction des disponibilités de l'artiste.

     

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    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

     

     

  • Publicité de l'alcool

     

    Vin et allégations de santé  

     

    L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin (ou tout autre produit alimentaire) est  une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne.  Les juges européens ont considéré que l’interdiction d’utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume s’étend à l’interdiction d’utiliser l’indication « digeste », (mention accompagnée de la mention de la teneur réduite de substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives).

     

    Définition de l’allégation de santé

     

    Selon les juges européens, la notion d’« allégation de santé » ne présuppose pas nécessairement qu’une amélioration de l’état de santé, grâce à la consommation de la denrée alimentaire concernée, soit suggérée. Il suffit qu’une simple préservation d’un bon état de santé, malgré la consommation potentiellement préjudiciable, soit suggérée. De plus, ce ne sont pas seulement les effets temporaires et passagers d’une consommation ponctuelle qu’il convient de prendre en compte, mais également les effets cumulatifs des consommations répétitives et de longue durée de la denrée alimentaire sur la condition physique. 

     

    L’indication « digeste » suggérant que le vin est bien absorbé et digéré, implique que le système digestif n’en souffre pas ou peu et que l’état de ce système reste relativement sain et intact, même à l’issue de consommations répétitives, étant donné que ce vin est caractérisé par une acidité réduite. En ceci, cette allégation est susceptible de suggérer un effet physiologique bénéfique durable, consistant dans la préservation du bon état du système digestif, contrairement à d’autres vins présumés entraîner, à la suite de leur consommation cumulée, des effets durables négatifs pour le système digestif et, par conséquent, pour la santé. Partant, cette indication constitue une allégation de santé interdite.

     

    Conformité de l’interdiction légale

     

    L’interdiction d’utiliser cette allégation est conforme au droit de l’Union et au  principe de proportionnalité. L’interdiction légale établit un juste équilibre entre la protection de la santé des consommateurs, d’une part, et la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise des producteurs et distributeurs, d’autre part.

     

    Par ailleurs, en mettant en relief uniquement la digestion facile du vin, l’allégation « digeste »  est de nature à encourager la consommation du vin en question et, en définitive, à accroître ces dangers. L’interdiction totale d’utiliser de telles allégations dans l’étiquetage et pour la publicité de boissons alcooliques est nécessaire pour protéger la santé des consommateurs. 

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    Contrat de cession d'un Chien entre Particuliers

    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

     

     

     

  • Clause de non concurrence du salarié

    Faute grave et indemnité de non concurrence

    La faute grave du salarié (et son licenciement) ne le prive pas de son indemnité au titre de la clause de non concurrence.  En effet, l'exigence d'une contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. La stipulation de la clause de non-concurrence excluant le versement de la contrepartie financière en cas de faute grave est donc réputée non écrite et doit être écartée.

    Disposition d’ordre public

    Ni le contrat de travail ni même une convention collective ne peuvent déroger à ce principe et aux dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail (« le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. ») et L. 2251-1 du même code (« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »), pour interdire, en cas de faute grave du salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.   

    Définition de la clause de non-concurrence

     

    La clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail fait interdiction au salarié pendant une durée déterminée (en général deux ans à compter de la cessation effective de ses fonctions), d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur dans des secteurs géographiques déterminés. La clause de non-concurrence doit avoir une contrepartie financière. Celle-ci peut par exemple être calculée de la façon suivante : une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.

     

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    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    CGV de E-commerce

    Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

     

     

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