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contrat travail

  • Chèque emploi associatif (CEA)

     

    Une personne embauchée en qualité de professeur de piano et de chant par une Association et rémunérée sous forme de cachets GUSO (« Guichet Unique Spectacle Occasionnel ») a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps partiel.  Occupe un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise la salariée qui n'a pas été chargée d'une mission spécifique et temporaire mais a assuré pendant 3 ans sans interruption, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions d'une chaîne de radio.

     

    Du Chèque emploi associatif au CDI

     

    Les juges ont considéré que la salariée a été embauchée dans le but de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association, laquelle ne consiste pas seulement en l'organisation de représentations mais également en l'organisation de « cours de musique » ainsi que cela figure sur l'attestation de déclaration unique d'embauche, à destination des adhérents de la structure. En effet, pendant deux années, la salariée a assuré tous les cours de musique dispensés à l'association pour la journée du samedi, hors périodes scolaires.   

    Conséquences de la requalification en CDI  

     

    La requalification en CDI emporte le paiement des indemnités suivantes :

    - indemnité de licenciement :

    - indemnité compensatrice de préavis

    - indemnité de congés payés sur le préavis

    - dommages et intérêts pour rupture abusive

    - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement    

     

    Le recours au Chèque emploi associatif 

     

    Pour rappel, l'article L.3123-14 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être un contrat écrit. Toutefois, pour les associations, l’article L.1272-4 du Code du Travail prévoit que celles-ci, lorsqu’elles utilisent le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

     

    1° La déclaration préalable à l'embauche ;

     

    2° L'inscription sur le registre unique du personnel ;

     

    3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, pour les contrats de travail à durée déterminée ;

     

    4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel ;

     

    5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées.

     

    Le dispositif CEA concerne uniquement les associations n'embauchant pas plus de 9 équivalents temps plein durant l'année civile. Dans tous les cas, l'embauche en contrat à durée déterminée doit répondre aux motifs de recours à de tels contrats limitativement énumérés à l'article L.1242-2 du Code du Travail (remplacement d'un salarié en cas d'absence, accroissement temporaire d'activité ou emplois saisonniers …). Le dispositif du CEA est un dispositif de simplification des formalités administratives qui n'a pas pour objet de modifier le régime applicable au contrat de travail.

     

    Quid du GUSO ?

     

    Le GUSO s'adresse aux groupements d'artistes et aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants employant sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Ce dispositif permet également à l'association d'effectuer simultanément les formalités liées à l'emploi, notamment établissement d'un contrat de travail. 

     

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