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  • Contrat de Production exécutive

     

     

    Contrat de Production exécutive

     

    Le diffuseur qui signe avec un prestataire audiovisuel, un contrat de production exécutive, peut être condamné au paiement de sommes dues par le prestataire à un tiers producteur délégué. Cette solidarité aux dettes vient d’être reconnue par la Cour de cassation à propos d’une créance de 60 000 euros due au mandataire du prestataire audiovisuel chargé de la réalisation d’une série d’œuvres audiovisuelles.

     

    Dans cette affaire, France Télévisions venant aux droits de la société RFO, a été condamnée in solidum avec son producteur exécutif, à payer à un contractant du producteur exécutif, la somme de 60 000 euros, au titre du remboursement des frais engagés pour la production de 15 émissions sur la Polynésie française.         

     

    Le diffuseur également producteur

     

    En d’autres termes, le diffuseur (France Télévisions) a été qualifié de producteur.  Au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Le producteur assume notamment les risques financiers. Le producteur exécutif n’étant qu’un prestataire technique chargé de la fabrication matérielle de l'œuvre, et dans le cadre d’un contrat de production exécutive conclu avec un diffuseur, la responsabilité du financement de l’œuvre est de facto supportée par le diffuseur.  

     

    Quid de l’effet relatif des contrats ? 

     

    L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice.  

     

    Quelle solution adoptée par le diffuseur ?

     

    Pour limiter les risques financiers, lorsque le diffuseur conclut un contrat de production exécutive, il est conseillé de stipuler au contrat, une clause selon laquelle le producteur exécutif assume seul la responsabilité financière de sous-traiter la prestation à des tiers. Le diffuseur peut également i) interdire toute sous- traitance au prestataire ou ii) exiger son agrément avant toute sous-traitance.   

     

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