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contrat photo modele

  • Contrat | Photo modèle

    Droit à l’image du modèle photo  

     

    Le droit à l’image est un attribut de la personnalité, toute violation de ce droit ou détournement de finalité, peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Ce principe s’applique pleinement aux modèles photo. Il a également été jugé qu’une personne de nationalité étrangère et ne résidant pas en France et qui voit son droit à l‘image violé, peut poursuivre le responsable en France et saisir les tribunaux français. Conformément à l'article 46 du code de procédure civile le demandeur à l’action peut saisir le juge du lieu où demeure le défendeur.

     

    Prescription de l’action en violation du droit à l’image

     

    Une action pour violation du droit à l’image d’une personne n’est pas prescrite tant que les photographies en cause sont disponibles au public (proposées et exploitées sur un site internet par exemple).

     

    A télécharger :

    Contrat de Modèle Photo

    Cession de droit à l'image d'un mineur

     

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

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