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contrat mobil home

  • Modèle de lettre de vente | Mobil home

    Lettre de vente de Mobil Home : formalité insuffisante

     

    En cas de vente d’un Mobil Home la simple rédaction d’un modèle de lettre de vente n’est pas suffisante. En effet, il convient a minima, d’exclure le droit de rétractation de l’Acheteur : la vente du Mobil Home étant en principe parfaite à la signature du Contrat de vente, les Parties étant parvenues à un accord sur le prix et la chose au sens de l’article 1583 du Code civil.  

     

    Information de l’Acheteur du Mobil Home

     

    L’Acheteur doit également être informé que le Mobil Home satisfait aux dispositions légales des articles A111-2 et R111-33 du Code français de l’urbanisme, au sens desquels, est regardé comme un Mobil Home, toute résidence mobile de loisir répondant à la norme NF S 56 410 dite « résidences mobiles » et présentant les caractéristiques principales suivantes :

     

    -       Une surface maximale de 40 m² ;  

     

    -       Un Mobil Home pouvant faire l’objet d’un retrait (non scellé mais calés au sol) et pouvant   être déplacé, cela sans entraves par des installations fixes telles que des abris ou clôtures ;  

     

    -       Présence de roues et d’une barre de traction ;

     

    -       Possibilité de circulation en ligne droite à 5 km/h sur une distance minimale de dix mètres et prise de virage à 2 km/h (rayon approximatif de dix mètres) ;

     

    -       Superficie au n’excédant  pas 30 % de la superficie de l'emplacement sur un camping.

     

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de vente de Mobil home d'occasion

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