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contrat location

  • Sous location gratuite ou payante

    Occupation personnelle d’un logement

     

    Indépendamment de l’interdiction de sous louer un logement sans l’accord du propriétaire  (y compris les HLM), le locataire a l’obligation d’occuper personnellement les lieux. En cas de litige, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire sur la base de plusieurs indices établissant que le locataire n’occupe plus personnellement le logement.     

    Faisceau d’indices

     

    Dans cette affaire, lors d’une première visite de l'huissier mandaté par le propriétaire pour établir la réalité de l'occupation d’un appartement, il lui a été déclaré par le gardien de l'immeuble que l'appartement n'était plus occupé par les époux locataires. L'huissier a également rencontré dans les lieux une personne qui lui a déclaré occuper l'appartement à la demande des locataires qui demeuraient en dehors de PARIS pour des raisons professionnelles et qu'ils ne voulaient pas que l'appartement soit vacant. Or, les constats de l'huissier quant aux effets personnels présents dans l'appartement démontraient l'absence de vêtement de rechange des époux locataires.

     

    L’huissier a aussi constaté que le nom de « l’occupant précaire » figurait sur la boîte à lettres, ce qui est incompatible avec une occupation passagère et encore moins avec une simple visite de quelques jours.

     

    Cas spécifique des logements sociaux – HLM

     

    La présence répétée d'autres occupants que les locataires en titre des HLM démontre que les locataires principaux ont effectivement quittés les lieux et ont fait bénéficier de manière illégale certains amis ou membres de leur famille qui ne remplissaient pas nécessairement les conditions d'attribution du HLM. En conséquence, la résiliation du bail peut être judiciairement prononcée.   

     

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  • Contrat de Location

    Le Contrat de Location / Bail d’habitation est strictement réglementé par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

     

    TRANSMISSION DU BAIL D’HABITATION 

     

    En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :  

    - au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;    

    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;  

    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;  

    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;

    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

     

    LE CONGE 

     

    Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Le congé pour vente

    Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

    Téléchargez de Modèle de Bail d'Habitation incluant toutes les mentions obligatoires de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

  • Conditions Générales de Location - Matériel audiovisuel

    Conditions générales de location de matériel audiovisuel. Ces conditions générales conclues entre professionnels sont conformes aux exigences légales (loi sur les nouvelles régulations économiques, NRE ...), elles sont conclues entre le Locataire (prestataire professionnel) et un Loueur (société de production ou autres). Le modèle proposé stipule notamment les clauses relatives à l'assurance du Loueur, aux Responsabilités respectives, aux Modalités financières, aux Délais de paiement et de Restitution, aux Conditions de retrait du Matériel, à l'obligation d'entretien ...

    Conditions Générales de Location - Matériel audiovisuel

     

     

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