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contrat distribution

  • Distribution exclusive sur internet

     

    Contrat de distribution exclusive

     

    La signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet ne doit pas se faire à la légère, le fabricant prenant le risque de se voir priver de distribuer ses propres produits en ligne.  En ce se sens, le contrat de distribution n’est pas un mandat confié à un cybermarchand qui a pour objet exclusif l'exploitation technique et logistique des ventes opérées à partir d’un  son site, mais un véritable contrat portant sur le droit de distribuer les produits.

     

    Après signature d’un tel contrat, l'inexécution par le fabricant de ses obligations contractuelles (fourniture de produits …) doit s'analyser en une rupture unilatérale de l'accord conclu entre les parties et donne lieu à indemnisation au profit du distributeur. En l’espèce, les juges ont fait application de la clause prévoyant une indemnité de rupture de 15 000 € HT au profit du distributeur lésé.   

     

    Juge compétent en cas de litige

     

    Le contrat de distribution exclusive de produits sur internet emporte le plus souvent un droit d’usage de la marque du fabricant. La question se pose donc de savoir quel tribunal est compétent en cas de litige (Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance).  En application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale ».  Or, dès lors que l'objet du litige porte sur l'exécution d'un contrat de distribution, le tribunal de commerce doit se déclarer compétent, même si dans le cadre d'une demande reconventionnelle le défendeur invoque le droit des marques.

     

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