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contrat de vrp

  • Contrat de VRP

    Contrat de VRP : Nature de l’indemnité de clientèle

     

    Définition de l’indemnité de clientèle

     

    En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP (voyageur, représentant ou placier) a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

     

    Objectif de l’indemnité de clientèle  

     

    L'indemnité de clientèle a donc pour objet de compenser le préjudice résultant pour le VRP  de la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur. Cette indemnité  n'est due que lorsque le VRP établit avoir augmenté tant en nombre qu'en valeur la clientèle de son employeur. Si le VRP ne produit pas de justificatif d'une telle augmentation en nombre ou en valeur de la clientèle, l’indemnité de clientèle n’est pas due.

     

    Cumul avec l'indemnité de licenciement

     

    Par ailleurs, en cas de rupture du CDI du VRP, si le représentant ne peut pas cumuler, au titre du même contrat, le bénéfice d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité de licenciement, cette dernière constitue le minimum auquel il a droit et dont le montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle.

     

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  • Contrat de VRP

    Le Contrat de VRP (ou Représentant commercial) est soumis au régime particulier des articles L7311-1 et s. du Code du Travail et à l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Le VRP est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son Employeur (fabricant, industriel ou commerçant). Le contrat de VRP peut être utilisé pour un représentant exerçant à titre exclusif ou non (monocarte / multicarte). Le Contrat de VRP doit notamment stipuler les clauses relatives au montant de la rémunération et/ou de la Commission due, aux obligations du Représentant, à l'exclusivité, aux objectifs de chiffre d'affaires, aux frais professionnels, au véhicule utilisé ... 

     

     

     

     

  • Contrat de VRP

    Le Contrat de VRP (ou Représentant commercial) est soumis au régime particulier des articles L7311-1 et s. du Code du Travail et à l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Le VRP est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son Employeur (fabricant, industriel ou commerçant). Le contrat de VRP peut être utilisé pour un représentant exerçant à titre exclusif ou non (monocarte / multicarte). Le Contrat de VRP doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives au montant de la rémunération et/ou de la Commission due, aux obligations du Représentant, à l'exclusivité, aux objectifs de chiffre d'affaires, aux frais professionnels, au véhicule utilisé ...

    Modèle de Contrat de VRP 

     

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