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contrat de vente de contenus numériques

  • Contrat de Vente de contenus numériques

    Le cadre juridique de la vente des contenus numériques devrait être précisé lors de la prochaine du droit de la vente en ligne. Cette réforme prévue pour le printemps 2013 intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Définition du contenu numérique

     

    Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

     

    Contrats de fourniture de contenu numérique

     

    Les contrats de fourniture de contenu numérique relèveront du champ d’application de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

     

    Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devra être considéré comme un bien au sens de la directive (pas de reconnaissance d’une exception culturelle). De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne seront pas qualifiés comme contrats de vente ni comme des contrats de service.

     

    Pour de tels contrats, le consommateur disposerait d’un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat. En plus des exigences générales d’information, le professionnel devra informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique.

     

    Par fonctionnalités, il convient d’entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs mais également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.

     

    L’information sur l’interopérabilité porte sur les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel.

     

    Notion de support durable

     

    A noter que le support durable, en matière de contrats conclus à distance, permet au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables, figure en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur et surtout, les courriels.

     

    Facturation des moyens de paiement

     

    En tout état de cause, il serait interdit aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de certains moyens de paiement.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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