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  • Contrat de royalties | Designer

    Rémunération du Designer

     

    En cas de conclusion d’un Contrat de Designer, plusieurs options de rémunérations sont envisageables entre les Parties. Les deux options les plus courantes sont la rémunération forfaitaire ou le versement de royalties (rémunération proportionnelle).

    Rémunération forfaitaire

     

    Conformément à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la base de calcul de la participation proportionnelle du Designer, au titre de ses droits d’auteur, ne pouvant être pratiquement déterminée, la cession des droits patrimoniaux du Produit peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire, globale et définitive.

    Rémunération aux royalties  

     

    En cas d’option pour le système des royalties, un système de reddition des comptes devra être prévu par les Parties.  

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de Designer - Produit

     

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