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contrat de professionnalisation

  • Tutorat et Professionnalisation

    TUTORAT ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

    Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;

    2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;

    3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;

    4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;

    5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.

    L'employeur a l’obligation de laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

    Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.

    Dans le cas d'un contrat de travail temporaire, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être confiées à ce tuteur. Toutefois, lorsque l'entreprise de travail temporaire désigne un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par ce tuteur.

    CHOIX DE L’ORGANISME DE FORMATION ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

     

    Il convient de choisir un organisme de formation agréé et représentatif de votre branche d’activité. Par exemple, dans le domaine de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil, des études, des foires, salons, congrès, et des traductions, le FAFIEC est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé, par l’Etat à qui s’adresser.

    Dans tous les cas, un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat de professionnalisation.

    Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par l’organisme de formation ou l’établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

    Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

    En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant.

    Cet avenant est transmis à l'organisme collecteur paritaire agréé. Il est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.  

    CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES  

    Pou synthétiser l’employeur qui conclut un contrat de professionnalisation avec le salarié peut bénéficier des avantages suivants :

    ·         Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi)

    ·         Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé

    ·         Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

    ·         Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus

    ·         Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)

    ·         Depuis le 1er mars 2011, une aide supplémentaire de 2000 euros à l'embauche d'un demandeur

    ·         d'emploi de 45 ans et plus

    ·         Pour une embauche du 1er mars au 31 décembre 2011, une compensation des charges patronales pendant un an pour l'embauche supplémentaire d'un alternant de moins de 26 ans

    Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

    Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.  

    Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.

    Sauf exceptions, le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.  

    En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation. Ce nombre d'heures rémunérées ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

    Nota : les entreprises de travail temporaire peuvent aussi conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire.   

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    Contrat de numérisation et d'archivage

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

     

     

     

     

  • Contrat de professionnalisation

    CONDITIONS D’OUVERTURE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

    Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié et de permettre d'acquérir une des qualifications suivantes :

    Une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles / Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche / Une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

    Le contrat de professionnalisation est ouvert :

    1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

    2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;

    3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés;

    4° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

    OBLIGATIONS DES PARTIES

    Lorsqu’il conclut un contrat de professionnalisation avec un Salarié, l'employeur s'engage à assurer une formation à ce dernier, lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié, quant à lui, s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

    Nota : Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation ainsi que des périodes de professionnalisation.  

    LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

    Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.  Le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de la DDTEFP (voir liste en Annexe).

    Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

    Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs.

    Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux salariés et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles et qui comporte une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur (la carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire).

    Nota : la carte «Etudiant des métiers » est réservée : 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;  3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés  ; 4° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. Cette carte permet d’avoir tous les avantages du statut étudiant : réductions tarifaires, accès aux restaurants universitaires au tarif social, accès au logement universitaire dans les zones où l’offre n’est pas saturée par la demande étudiante. La carte sera délivrée par l’organisme chargé de la formation et non par l’employeur. 

    Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

    1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;

    2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

    LA PROCEDURE ET LES DELAIS A RESPECTER 

    L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

    Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

    Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.

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    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie

    Assignation en Contrefaçon de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

     

  • Contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

    Modèle de Contrat de professionnalisation

     

     

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