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contrat de production exécutive

  • Contrat de production exécutive : attention à la mauvaise foi

     

    Contrat de production executive

     

    Les contrats de production exécutive comme tous les autres contrats, doivent s’exécuter de bonne foi. En l’occurrence, un coproducteur a été condamné à s’acquitter des factures en attentes adressées par le producteur exécutif.


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    Mauvaise foi  

     

    Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, la mauvaise foi du coproducteur a été retenue : celui-ci a, dans un premier temps, reproché un retard au prestataire et dans un second temps un défaut de qualité des scènes de l’œuvre audiovisuelle, sans pour autant caractériser ce défaut de qualité ni d'un point de vue technique, ni artistique, alors même qu'ayant obtenu les prestations prévues et ayant pu monter le film et procéder à son visionnage, il n'avait formulé aucune observation, ni rejeté aucun plan, ni fait état de retards de paiement auprès de son prestataire.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de Galeriste

     

  • Contrat de Production exécutive

     

     

    Contrat de Production exécutive

     

    Le diffuseur qui signe avec un prestataire audiovisuel, un contrat de production exécutive, peut être condamné au paiement de sommes dues par le prestataire à un tiers producteur délégué. Cette solidarité aux dettes vient d’être reconnue par la Cour de cassation à propos d’une créance de 60 000 euros due au mandataire du prestataire audiovisuel chargé de la réalisation d’une série d’œuvres audiovisuelles.

     

    Dans cette affaire, France Télévisions venant aux droits de la société RFO, a été condamnée in solidum avec son producteur exécutif, à payer à un contractant du producteur exécutif, la somme de 60 000 euros, au titre du remboursement des frais engagés pour la production de 15 émissions sur la Polynésie française.         

     

    Le diffuseur également producteur

     

    En d’autres termes, le diffuseur (France Télévisions) a été qualifié de producteur.  Au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Le producteur assume notamment les risques financiers. Le producteur exécutif n’étant qu’un prestataire technique chargé de la fabrication matérielle de l'œuvre, et dans le cadre d’un contrat de production exécutive conclu avec un diffuseur, la responsabilité du financement de l’œuvre est de facto supportée par le diffuseur.  

     

    Quid de l’effet relatif des contrats ? 

     

    L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice.  

     

    Quelle solution adoptée par le diffuseur ?

     

    Pour limiter les risques financiers, lorsque le diffuseur conclut un contrat de production exécutive, il est conseillé de stipuler au contrat, une clause selon laquelle le producteur exécutif assume seul la responsabilité financière de sous-traiter la prestation à des tiers. Le diffuseur peut également i) interdire toute sous- traitance au prestataire ou ii) exiger son agrément avant toute sous-traitance.   

     

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    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution agréée  

     

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