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contrat de portage salarial

  • Contrat de portage salarial

     

    Contrat de portage salarial

     

    Contrat de portage salarial : la jurisprudence vient à nouveau de se prononcer sur le portage salarial : le régime du salariat attribué par la loi à la personne portée (contrat de travail) lui conférer touts les droits des salariés involontairement privés d'emploi au regard du régime d'assurance chômage (droit aux allocations de chômage correspondant aux périodes cotisées au titre des contrats de portage salarial).

     

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    Loi 2008-596 du 25 juin 2008  

     

    L'article 8 de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, entrée en vigueur le 27 juin 2008, a introduit dans le code du travail un article L. 1251-64 reconnaissant le mécanisme du portage salarial, et le définissant comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

     

    Le fait que l'accord syndical conclu le 24 juin 2010 pour organiser l'activité de portage salarial n'ait pas été étendu, ne peut conduire à différer les effets de la loi. En prévoyant au paragraphe III de son article 8 : «  un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial », la loi n'énonce qu'une faculté. L'éventuelle poursuite par le législateur d'un travail normatif, que le rapport RM2011-128P de l'Inspection générale des affaires sociales a préconisée en concluant à l'impossibilité d'étendre l'accord du 24 juin 2010, ne fait pas obstacle à l'application du texte dans ses contours existants.

     

    Les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi relèvent de son application. Leur objet entre bien dans la définition de l'article L. 1251-64 du code du travail, puisque les entreprises, qualifiées par Pôle emploi de sociétés de portage, engagent le salarié porté pour exécuter par exemple, des prestations de conseil et de formation, moyennant le versement d'une rémunération servie par elles.

     

    Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi sont eux-mêmes susceptibles de relever du régime applicable aux contrats de travail dès lors qu'ils en remplissent les conditions (lien de subordination …).

     

    Au-delà de la simple dénomination de contrat de travail donnée par les parties à leur convention, les contrats conclus avec les parties en présence à une opération de portage salarial  comportent bien un ensemble de droits et d'obligations propres à la relation de travail salarié. En effet, les contrats prévoient que la relation de travail est régie par une convention collective précise, le salarié perçoit en contrepartie de son travail une rémunération composée d'une partie fixe correspondant à un nombre de jours et d'heures déterminé et d'une partie variable calculée à partir du résultat, et qu'il bénéficie des congés payés, d'une prime de vacances et du remboursement sur justificatifs de ses frais de déplacement.

     

    Portage salarial et Pôle emploi   

     

    Il appartient à l'institution Pôle emploi qui conteste la réalité des contrats de travail, qualifiés par elle de fictifs ou apparents, d'en rapporter la preuve et d'établir que les conditions d'exercice effectif du travail ne répondent pas aux critères du régime salarial. Dans cette affaire, Pôle emploi soutenait en vain que les contrats étaient  dépourvus d'objet à défaut de fournir un travail au porté alors que, même si les clients sont prospectés par le porté, le marché est bien passé par la société de portage et exécuté sous sa responsabilité. A ce titre, le salarié est tenu d'informer régulièrement son responsable hiérarchique de l'avancement de sa mission et des difficultés éventuellement rencontrées, ainsi que de tout incident, accident, absence ou difficulté particulière lors de l'exécution de son intervention chez un client. C'est également en vain que Pôle emploi prétendait que le contrat était  fondé sur une fausse cause, au motif que le mécanisme du portage tendrait uniquement à conférer au porté un statut de salarié lui permettant de percevoir des allocations de chômage tout en se comportant en travailleur indépendant, puisque le porté, même s'il bénéficie d'une autonomie dans l'organisation du travail relevant du savoir faire qui lui est reconnu, est expressément tenu de fournir un compte rendu mensuel de sa mission et de respecter envers l'employeur lui-même ou ses clients une obligation de confidentialité.

     

    Ainsi, la relation en cause s'inscrivait bien dans le cadre d'un service organisé, sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur auquel le porté rend compte de l'exécution de sa mission.

     

    Ces éléments caractérisent la réalité du lien de subordination juridique de l'employé, s'entendant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution. Le fait de laisser au salarié une large marge d'initiative à raison de la technicité de ses fonctions n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du lien de subordination. La stipulation de dispositions contraires à la réglementation du travail invoquée quant à la durée des contrats, susceptible d'ouvrir éventuellement droit à requalification de ce chef, ne modifie pas davantage l'économie générale des conventions et la nature de la relation. Pôle emploi ne rapportait pas la preuve qui lui incombe du caractère prétendument fictif des contrats de travail, pas plus que d'un défaut d'objet, d'un défaut de cause ou d'une cause illicite affectant leur validité.

     

    Rappel sur le contrat de portage salarial

     

    L’Unedic a confirmé dans sa circulaire n° 2013-15 du 18 juillet 2013 que le salarié titulaire d’un contrat de portage salarial relève du champ d’application de l’assurance chômage si l’employeur respecte les critères énoncés par l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial. Les déclarations portées par l’employeur sur l’attestation à cet effet sont prises en compte pour l’examen des droits sans qu’il soit nécessaire de fournir les justificatifs correspondants. Il est à noter que les déclarations inexactes sont sanctionnées.

     

    Obligations de l'entreprise de portage  

     

    L’article L. 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme « un ensemble de

    relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des

    entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

     

    Le portage salarial se caractérise par :

     

    • une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une

    entreprise cliente ;

    • la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;

    • la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente ;

    • la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;

    • la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au

    porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail.

     

    Conformément à l’article 1.2.1 alinéa 2 de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial, l’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF spécifique. L’attestation relative au portage salarial destinée à Pôle emploi prévoit que l’employeur atteste avoir pris en charge le suivi médical de travail à l’embauche et le suivi périodique du salarié dans les conditions de droit conformes aux articles R. 4624-10 et suivants du code du travail.

     

    Les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés doivent être conformes

    aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du

    travail (détermination de la durée du congé, montant et versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, règles de fractionnement et de report, etc.).

      

    L’entreprise de portage salarial est tenue, à l’instar des entreprises de travail temporaire, de

    souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions.

    Cette garantie financière a pour objet d’assurer le paiement des sommes dues au salarié porté

    ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise de portage

    salarial.

     

    L’entreprise de portage salarial doit s’être acquittée du versement des contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi des salariés portés, conformément à l'article L. 5422-13 du code du travail, ainsi que des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS), en application de l’article L. 3253-6 du même code.

     

    Obligations du salarié porté

     

    Le salarié porté doit avoir le statut cadre. Aucune définition de ce statut ne figure dans le code

    du travail. De manière générale, le cadre est un salarié appartenant à la catégorie des employés supérieurs en raison de la formation reçue ou de l’exercice de responsabilités hiérarchiques et qui, de ce fait, bénéficie d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses fonctions. Le statut cadre du salarié porté doit être déclaré par l’employeur sur l’attestation relative au portage salarial.

     

    Le salarié porté doit avoir bénéficié d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires,

    fixée au minimum à 2900 euros brut mensuels pour un emploi à temps plein. Cette condition doit être vérifiée au moins sur les 3 derniers mois précédant la dernière fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits. Pendant la période transitoire d’application de l’accord, un seuil de rémunération mensuelle minimale est mis en place concernant le salarié porté ayant un statut non cadre. Ce dernier doit bénéficier d’une rémunération brute mensuelle, hors indemnité d’apport d’affaire, pour un emploi à temps plein, de minimum :

     

    • 1 700 euros du 8 juin 2013 au 7 juin 2014,

    • 1 800 euros du 8 juin 2014 au 7 juin 2015.

     

    Le salarié porté ne doit pas avoir effectué des prestations de service à la personne. Ces activités sont définies par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Compte tenu de l’émergence d’activités nouvelles de services à la personne, une évaluation est réalisée chaque année par l’Agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de modifier la liste de ces activités. Le salarié porté s’engage vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial à faire des comptes rendus d’activité réguliers et au moins mensuels.

     

    De son côté, l’entreprise de portage salarial assure un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base de ce compte rendu d’activité qui est visé, le cas échéant, par le client. L’obligation d’établir un compte rendu d’activité constitue un indice venant conforter l’existence d’un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, entre l’entreprise de portage et le salarié porté. L’employeur doit attester de l’établissement par le salarié porté d’un compte rendu d’activité au moins mensuel dans l’attestation relative au portage salarial.

     

    A ce titre, une attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi a été élaborée par l'UNEDIC (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de décoration

    CGV - Production de films numériques

     

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