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contrat de pigiste modèle

  • Contrat de pigiste

    Contrat de pigiste : quel contrat faire signer ?

     

    Le pigiste est recruté sur la base d’une collaboration ponctuelle payée au Feuillet / à la Pige. Il peut être en charge, quel qu’en soit le support, de la rédaction de contenus de type presse accompagnés ou non d’illustrations (photographies …).  

     

    Les dispositions impératives du statut de pigiste (licenciement, congés payés …) tel qu’il a été fixé en matière de presse, ne s’appliquent qu’aux journalistes professionnels.

     

    Contrat de journaliste pigiste

     

    Aux termes du Code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.)

     

    La loi du 4 juillet 1974, dite " loi Cressard " a posé le principe que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

     

    Il résulte de ce texte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle ils collaborent. Ce sont donc, en principe et sauf preuve contraire de l'employeur, des salariés auxquels s'appliquent toutes les conséquences juridiques attachées à ce statut et, en particulier, la convention collective nationale du travail du 1er novembre 1976.

     

    Pigiste auteurs (non journalistes professionnels)

     

    Les auteurs non journalistes professionnels sont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition du Code du travail : leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constitue pas leur occupation principale et ils n'en tirent pas le principal de leurs ressources. Ce sont, par exemple, des ingénieurs, médecins, avocats qui, accessoirement à leur activité principale, écrivent des articles sur des sujets relevant de leur compétence.

     

    Les auteurs pigistes non salariés  ne sont pas unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Accessoirement à leur activité principale, ils proposent de temps à autre des travaux auprès des entreprises de presse qui sont libres de les accepter ou de les refuser. Ils font œuvre de création au sens de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et sont rémunérés en droits d'auteur.

     

    N'étant pas salariés, ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime particulier de protection sociale des artistes-auteurs institué par la loi du 31 décembre 1975 et géré par l'AGESSA.

     

    Téléchargez ces Modèles de contrats de pigiste :

    Contrat de Pigiste Auteur

    Contrat de Journaliste Pigiste

     

     

     

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