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contrat de pigiste

  • Contrat de collaboration à un magazine de mode

     

    Contrat de travail ou contrat de journaliste ?

     

    Contrat de collaboration à un magazine de mode  : S'opposant aux arguments de la société MONDADORI qui lui déniait les qualités de salariée et de journaliste, une collaboratrice soutenait qu'en qualité de journaliste, sa relation de travail avec un organe de presse était nécessairement une relation salariée en application de l'article L7112-1 du Code du travail.  


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    L'article L 7112-1 du code du travail dispose que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

     

    L'article L 7111-3 précise en son alinéa premier qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences et qui en tire le principal de ses ressources.

     

    Il résulte également de l'alinéa 2 du même texte et de l'article L 7111-4 que le correspondant qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. Sont notamment assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes-rédacteurs, de sorte que la possession d'une carte de journaliste fut elle italienne n'est pas en soi, un critère déterminant de cette qualité et ce, a fortiori au sein de l'Union Européenne.

     

    Contrat de prestation de services et non de journaliste

     

    En l'espèce, l'accord de collaboration établi, prévoyait expressément que le magazine Mixte recrutait Mme X,  titulaire d'une carte de presse italienne, en qualité de Directrice de la Mode,  pour diriger le service mode du magazine, réaliser une ou deux séries par numéro et représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, assister aux représentations et défilés, faciliter les contacts entre annonceurs et le magazine et qu'elle percevrait à ce titre une rémunération annuelle sur facture de 130 000 €, soit 10,83 K€ par mois. Cette collaboration étant exclusive, Mme X n'était pas autorisée à collaborer avec d'autres magazines.

     

    Tous les documents produits devant les juges confirmaient que Mme X exerçait son activité de manière indépendante sous forme libérale mais ils permettaient, de retenir en l'absence de tout document fiscal français, que d'un point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses activités professionnelles en Italie et non pas à PARIS, ainsi que voudrait le démontrer la production d'éléments relatifs à sa domiciliation à PARIS pour les besoins de son activité professionnelle.

     

    Par ailleurs, il résulte des termes même de l'accord de collaboration que nonobstant son placement sous la responsabilité d’une autre salariée, Mme X travaillait en toute indépendance puisque, si elle était chargée de diriger le service mode du magazine, il lui appartenait sans autre précision de la part de l'employeur, de rédiger une ou deux séries par numéro et de représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, d'assister aux présentations et aux défilés, et de faciliter les contacts entre les annonceurs et le magazine.

     

     

    En conclusion, il existait un faisceau d'indices suffisant pour considérer que la preuve est rapportée que les conditions d'exercice des fonctions litigieuses par l'intéressée sous forme libérale, en totale indépendance, exclusives de tout rapport de subordination et de maintien à la disposition de l'employeur et partant de toute activité salariée, mettaient en échec la présomption de l'article L 7112-1 du code du travail. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

     

  • Contrat de pigiste

     

    Définition du journaliste professionnel / Pigiste 

     

    Aux termes de l'article L. 7111-3 alinéa 1 le er du Code du Travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » de l'article L7111-4 du même code : « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » et de l'article L. 7112-1 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée par la convention par les parties ».


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    Effets de la carte de journaliste et contrat de pigiste 

     

    En l’espèce, un pigiste a obtenu la requalification de son statut en celui de journaliste professionnel en raison i) de la délivrance d’une carte d'identité de journaliste professionnel qui, aux termes de l'article R. 7111. 1 du code du travail « ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels », ii)  du fait que ses déclarations fiscales prouvaient que la totalité de sa rémunération était liée à l'exercice de cette profession pour le compte d’un éditeur de presse et pour le compte d'autres organes de presse.

     

    Présomption de salariat et contrat de pige 

     

     

    Il apparaît que la présomption de salariat instaurée par le Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où la personne qui collabore au journal ne serait pas un journaliste professionnel, ce qui n'était pas le cas en l’espèce. Le pigiste avait pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse.  Par ailleurs, comme précisé par les juges, la pige ne constitue qu'un mode de rémunération sans influence sur la qualification du contrat, de sorte que ni la qualité de pigiste, ni le montant de la rémunération, ni le volume du travail confié, ni la variation dans le temps de ce volume n'ont d'incidence sur la présomption de salariat.  


    A Télécharger sur Uplex.fr :  Contrat de pigiste | Contrat de journaliste pigiste | CGV de Voix Off | Contrat d'adaptation audiovisuelle  


  • Contrat de pigiste

    Contrat de pigiste : quel contrat faire signer ?

     

    Le pigiste est recruté sur la base d’une collaboration ponctuelle payée au Feuillet / à la Pige. Il peut être en charge, quel qu’en soit le support, de la rédaction de contenus de type presse accompagnés ou non d’illustrations (photographies …).  

     

    Les dispositions impératives du statut de pigiste (licenciement, congés payés …) tel qu’il a été fixé en matière de presse, ne s’appliquent qu’aux journalistes professionnels.

     

    Contrat de journaliste pigiste

     

    Aux termes du Code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.)

     

    La loi du 4 juillet 1974, dite " loi Cressard " a posé le principe que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

     

    Il résulte de ce texte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle ils collaborent. Ce sont donc, en principe et sauf preuve contraire de l'employeur, des salariés auxquels s'appliquent toutes les conséquences juridiques attachées à ce statut et, en particulier, la convention collective nationale du travail du 1er novembre 1976.

     

    Pigiste auteurs (non journalistes professionnels)

     

    Les auteurs non journalistes professionnels sont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition du Code du travail : leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constitue pas leur occupation principale et ils n'en tirent pas le principal de leurs ressources. Ce sont, par exemple, des ingénieurs, médecins, avocats qui, accessoirement à leur activité principale, écrivent des articles sur des sujets relevant de leur compétence.

     

    Les auteurs pigistes non salariés  ne sont pas unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Accessoirement à leur activité principale, ils proposent de temps à autre des travaux auprès des entreprises de presse qui sont libres de les accepter ou de les refuser. Ils font œuvre de création au sens de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et sont rémunérés en droits d'auteur.

     

    N'étant pas salariés, ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime particulier de protection sociale des artistes-auteurs institué par la loi du 31 décembre 1975 et géré par l'AGESSA.

     

    Téléchargez ces Modèles de contrats de pigiste :

    Contrat de Pigiste Auteur

    Contrat de Journaliste Pigiste

     

     

     

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