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contrat de mariage de séparation de biens

  • Contrat de mariage - Séparation de Biens

    En l'absence de signature d’un contrat de mariage, les époux se trouvent de facto soumis au régime de droit commun dit « régime de la communauté réduite aux acquêts ». Le choix volontaire d‘un autre régime matrimonial doit impérativement donner lieu à la signature devant notaire d’un contrat de mariage. C'est notamment le cas du Contrat de séparation de Biens. Sous ce régime matrimonial, est appliqué le principe de l'indépendance des patrimoines. Les biens acquis avant et au cours du mariage restent la propriété exclusive du conjoint qui les a acheté.

    Modèle de Contrat de mariage - Séparation de Biens

     

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