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contrat de location de site internet

  • Location de site internet et liquidation de l’hébergeur

     

    Contrat de location de site internet : En matière de contrat de location de site internet assorti d’un crédit, le loueur  dispose d’une certaine protection en cas de liquidation judiciaire de l’hébergeur.

     

    Livraison du site internet 

     

    Le procès-verbal de livraison et de conformité du site Web démontrait que celui-ci a été livré le 1er juin 2010 au plus tard, or la société d’hébergement  a été par la suite défaillante dans le maintien de l'hébergement et ce, de manière définitive en fait, à compter de la liquidation judiciaire prononcée le 09 mars 2011, de sorte que le contrat de prestation de service a été résilié judiciairement à compter de cette date pour défaut d'exécution.


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    Résiliation du contrat de financement de site internet

     

     

    Cette résiliation entraîne la résiliation du contrat de location financière et de louage de la société Locam qui est privée à compter de cette date du droit de réclamer les mensualités qui n'ont plus de contrepartie, et ce par application de l'interdépendance des contrats conclus et nonobstant les clauses contractuelles contraires mais réputées non écrites. 

    A Télécharger sur ce thème : 

     

    Modèle de contrat de location de site Internet 

    CGV de commerce électronique 

    Modèle de charte informatique en entreprise

     

     

     

      

  • Contrat de location de site internet

     

    Conformité du site dans le contrat de location de site web

     

    Contrat de location de site internet : en matière de conception / location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité lors de la livraison du site et la signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Web au cahier des charges et à ses besoins.


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    Résiliation du contrat de location de site internet

     

     

    Dans l’affaire soumise, aux termes du contrat de location de site web signé avec le prestataire, la résiliation du contrat entraînait le paiement par le locataire d'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, des loyers restant dus et d'une clause pénale de 10 % sur l'ensemble de ces sommes. Il s'agit là d'une clause pénale soumise aux dispositions de l'article 1152 du code civil (pouvoir de modération du juge). En l’occurrence, les juges ont considéré qu’au regard de la perte que lui a causé l'arrêt de l'opération avant son terme et du temps de traitement imposé par la gestion de la situation, cette clause pénale ne saurait être analysée comme étant manifestement excessive compte tenu du préjudice subi. En conséquence, il n'y a pas eu lieu à réduction du montant de cette clause. 


    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

  • Annulation d’un contrat de location de site internet

     

    Fautes du prestataire

     

    Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire a manqué à plusieurs de ses obligations essentielles : livraison du site internet avec retard, sonorisation musicale absente, inadéquation des photographies, texte non corrigé, adresse email ne correspondant pas à celle demandée par le client.


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    Le client peut établir ces griefs même après la mise en ligne du site car un site peut laisser apparaître les défauts de conformité qu'avec l'usage. A ce titre, la signature au bas du procès verbal de réception du site n'exonère pas le prestataire de la réalité du bon fonctionnement du site web, commandé à cette fin.

     

    Résolution contractuelle

     

     

    Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé des dommages et intérêts. Concernant la preuve des fautes du prestataire, l’article 1315 du code civil pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 


    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 


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