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contrat de distribution de phonogrammes

  • Contrat de distribution de Phonogrammes

    Contrat par lequel un Producteur de phonogrammes réserve à un Distributeur commercial le droit exclusif d’exploitation d'un phonogramme (reproduction, commercialisation ...) moyennant le reversement d'un pourcentage sur les ventes, sous réserve d'un minimum garanti. Le modèle proposé stipule notamment les clauses relatives à la reddition des comptes, au droits de contrôle comptable, aux obligations de promotion, au budget de communication ...

    Modèle de Contrat de distribution de Phonogrammes

     

     

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