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contrat de dépôt vente

  • Exemple de contrat de dépot vente automobile

    Objet du contrat de dépôt vente automobile

     

    Le contrat de dépôt vente automobile est celui par lequel un Dépositaire  propose à un Déposant de prendre en dépôt, présenter, référencer et promouvoir un Véhicule  au sein de son Local commercial.  

    Rémunération du dépositaire / garagiste  

     

    Dans l’hypothèse la plus classique, le Dépositaire  propose au Déposant de prendre en dépôt, présenter, référencer et promouvoir le Véhicule identifié en Annexe du Contrat au sein de son Local commercial ainsi que sur son site Internet (si cette option est choisie) : i) Moyennant le reversement d’une commission financière sur les ventes réalisées par l’intermédiaire des contacts générés directement ou indirectement par Le Dépositaire (selon les barèmes fixés en Annexe du contrat) ;  ou ii) Moyennant une indemnité forfaitaire.

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  • Contrat de dépôt vente

    Le Contrat de dépôt vente est soumis à un régime juridique particulier. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Dépositaire prend en dépôt et assure la promotion d’un bien  laissé aux fins de vente par un Dépositaire. A titre de rémunération, le Dépositaire perçoit une commission financière sur la vente, une fois que celle-ci est réalisée. Le Dépositaire a l’obligation d’informer le Déposant d’éventuels contacts acquéreurs sérieux. Tant que le paiement n’est pas intervenu au bénéficie du Dépositaire, le Déposant s’interdit de traiter et/ou de conclure une vente directement avec les acquéreurs, sous peine du paiement de paiement d’une pénalité contractuelle.    

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