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contrat de courtage matrimonial

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial vient d’être complété par une décision importante de la Cour de cassation. Selon  l'article L. 121-26 du code de la consommation il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Il est acquis ce que ce principe est pleinement applicable à la conclusion d’un Contrat de courtage matrimonial suite à un démarchage à domicile.

     

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    Avances pour finaliser un contrat de courtage matrimonial

     

    Plus encore, les juges suprêmes ont précisé que le démarcheur agissant pour le compte de l’agence matrimoniale ne doit recevoir aucune somme avant l’expiration du délit de réflexion accordé au consommateur, sous peine d’être poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.  Le professionnel du courtage matrimonial ayant démarché un « consommateur » ne doit pas  recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement même sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

     

    Nullité du contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial  continue à être précisé par la Cour de cassation. Dans une autre affaire amplement commentée, les juges suprêmes avaient jugé que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, relatif à une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée (la procédure de divorce était en cours et celui-ci a été prononcé  une année après l’inscription du candidat auprès de l’agence de courtage matrimonial) .

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

     

     

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial : attention à la nullité

     

    Mots clés : contrats de courtage matrimonial, courtage, nullité de contrat

    Synthèse : il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction du contrat de courtage matrimonial et notamment à la clause relative aux obligations de l’agence de courtage.  

     

     

    Les choix irréels dans le contrat de courtage matrimonial

     

    Le fait pour une agence de rencontre de proposer à un candidat d’un certain âge, la perspective fallacieuse de rencontrer des candidates attrayantes mais non disponibles pour l'intéressé (en raison de la différence d’âge) est une manœuvre dolosive justifiant la nullité du contrat de courtage matrimonial.  Cette nullité pour dol est fondée sur l'article 1116 du code civil.  

     

    Application du dol au Contrat de courtage matrimonial

     

    Dans cette affaire, M.V. qui était à l'époque âgé de 54 ans a souscrit auprès de la SARL Eurochallenges un contrat d'adhésion ayant pour but de le mettre en contact avec des jeunes femmes d'Europe de l'est dans la perspective de la réalisation d'une « union sérieuse et stable ».

     

    Le contrat de courtage matrimonial qui prévoyait la présentation de 12 candidates tous les trois mois ainsi que la possibilité d'effectuer un voyage aller retour Paris Moscou ou Paris Saint Petersbourg était souscrit pour une durée de un an pour le prix de 5.350 euros.

     

    Mécontent des services de l’agence de rencontre le candidat a refusé de payer le solde du. M.V. reprochait à l’agence matrimoniale de l’avoir poussé à conclure le contrat de courtage matrimonial au vu d'une liste de candidates attrayantes dont aucune ne lui a été présentée, et qui se sont révélées incompatibles avec ses choix, puisqu'il était hors des critères d'âge de ces candidates. Les juges ont considéré que M.V. avait été trompé sur la possibilité de rencontrer les candidates qu’il avait présélectionné.    

     

    Droit de rétractation dans le Contrat de courtage matrimonial

     

    Selon les juges, le droit de rétractation du candidat à une « union sérieuse et stable » ne doit pas obligatoirement figurer au Contrat de courtage matrimonial mais peut figurer sur un autre support. La signature d’une attestation indiquant que le candidat à la rencontre a été informé de l’existence de son droit de rétractation suffit. 

     

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