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contrat de conception et de réalisation d'un site internet

  • Contrat de réalisation de site Internet

    Absence de contrat

     

    Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant  sommairement

     « création et réalisation : site Internet E-commerce (identité visuelle, graphisme, maquettes, bases de données produit, gestions de son contenu, intégration éléments) »,  le tribunal a rappelé plusieurs principes clefs applicables à la réalisation de sites Internet.

     

    Obligations générales du Prestataire

     

    Les juges ont réaffirmé l’obligation générale, à la charge du prestataire, de fournir à son  client, un site exempt de tout vice ou dysfonctionnement, correspondant à la description et aux  finalités du client.

     

    Le  prestataire conserve toutefois la liberté de choisir l'architecture du logiciel / solution qu'il souhaite mettre en oeuvre, et peut donc notamment utiliser à cette fin une structure déjà existante, comme le logiciel libre de droits OsCommerce.

     

    Les défauts visuels 

     

    Les défauts visuels mineurs rendus incontournables par l'utilisation du logiciel OsCommerce (ou d’une autre solution open source) et qui entraînent une certaine dévaluation de l'ergonomie et de la charte graphique, ne sont pas des défauts qui empêchent le fonctionnement du site (même s'ils rendent la visite moins agréable et moins aisée) et ne sont pas des fautes opposables au prestataire.

     

    La date d’actualisation 

     

    Lorsque beaucoup de parties de la page d'accueil du Site sont de type « image » et ne sont donc pas modifiables par le Client et notamment la mention de date de la dernière mise à jour, les juges retiennent la faute grave du prestataire, de surcroît pour les sites censés proposer de bonnes affaires fréquemment renouvelées et liées à l'actualité : « il s'agit là d'un défaut grave, laissant supposer que cette première page est restée à l'état de maquette, et n'a pas atteint un niveau fonctionnel ».

     

    Sur la maîtrise par le Client du langage HTML 

     

    Dans ce litige, le prestataire mettait en évidence la nécessité d'avoir des compétences minimales en programmation informatique pour réaliser les mises à jour nécessaires pour actualiser le site. Il aurait donc fallu que le prestataire développe un système permettant au Client d’effectuer ces tâches simplement.  Lorsque le client  se trouve dans l'incapacité de gérer de façon efficace les modifications devant être apportées au site pour assurer une mise à jour, la responsabilité du prestataire se trouve engagée.

     

    Obligation d’information du Client

     

    Précision essentielle en matière de preuve : lorsque le devis établi par le prestataire ne contient aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser le Site, cela suppose qu'aucune compétence particulière ne doit  être mise en oeuvre par le Client pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne. A partir de là, deux options existent : i) Lorsqu’une formation minimum de programmeur est  indispensable afin de maîtriser la procédure d’actualisation du Site,  le prestataire a l’obligation d’apporter la preuve qu’il a proposé cette formation à son Client ; ii) Lorsque le prestataire ne propose pas de formation, il doit prouver qu’il a informé le Client d’avoir des compétences minimales en programmation orientée internet (HTML, PHP ou autres). 

     

    Sanctions applicables

     

    Lorsque le prestataire n’a pas respecté ses obligations d’information et de conseil, il manque à l’obligation de livrer un site conforme à la destination convenue avec le Client et s’expose à la  résolution (nullité) du contrat de conception de site. Pour rappel, la résolution a pour effet d'anéantir les contrats ab initio, et de remettre les choses dans l'état antérieur à leur signature (remboursement des paiements …).

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Modèles de Contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Contrat de vente de site Internet

    Contrat de Maintenance de Site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

     

  • Contrat de conception de site Internet

    Bonne exécution du Contrat de conception de site Internet 

     

    Dans ce cas d’école opposant un client et un prestataire internet, les juges ont apporté plusieurs précisions sur les obligations des parties en matière de conception et de réalisation de sites internet.

     

    Photographies contrefaisantes

     

    En premier lieu, le Prestataire, lorsqu’il fournit des photographies à son Client, a une obligation de garantie. Dans le litige en cause, le client avait reçu des mises en demeure de la société Getty Images lui reprochant des faits de contrefaçon et lui demandant de payer plus de 2000 euros au titre des contrefaçons constatées.

     

    Conséquences des fautes du prestataire

     

    Lorsque le Client n'a pas bénéficié des prestations promises par le prestataire et uniquement en cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution, tant du contrat principal de conception de site internet, que du contrat accessoire de financement du site (les deux formant un tout indivisible).  

     

    Obligation de collaboration avec le prestataire

     

    Les juges sont particulièrement attachés à l’obligation de collaboration des parties dans le cadre du contrat de conception  de site Internet.  Dans cette affaire, il a été démontré que le prestataire avait méconnu ses obligations en mettant en service un site internet sans aucune collaboration avec le client, ni cahier des charges agréé par ce dernier. Les obligations de  formation, de suivi, et de concertation aboutissant à un site conforme retiennent également l’attention des juges.

     

    Cahier des charges de site Internet  

     

    Pour que les juges retiennent l’opposabilité d’un cahier des charges au Client, il convient que ce dernier porte une date apparente et que toutes ses pages soient signés par le Client. Le caractère succinct d‘un cahier des charges ainsi que l'absence de signature ou visa des parties ne reflètent pas d’étroite collaboration entre les Parties.

     

    Modèles de Contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Contrat de vente de site Internet

    Contrat de Maintenance de Site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

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