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contrat de cession de logiciel

  • Contrat de cession de Logiciel

    Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l'Editeur d'un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au droit de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant, au dépôt éventuel du Logiciel, à la transmission des supports. Le contrat de cession de Logiciel s'applique à la cession des droits sur le Logiciel mais également à sa documentation (code source, guide utilisateur ....).

    Modèle de Contrat de cession de Logiciel

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