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contrat d'entretien

  • Contrat de nettoyage

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    Bonne exécution du contrat d'entretien et de nettoyage  

    Comme tout autre contrat et en application de la théorie générale des obligations et du Code civil, le Contrat de nettoyage ou Contrat d’entretien conclu entre une société et un syndicat de copropriétaires doit être exécuté de bonne foi. La résiliation ou rupture d’un tel contrat doit se faire dans les conditions contractuelles prévues et moyennant le respect d’un préavis. A ce titre, l’une ou l’autre des Parties engage sa responsabilité en cas de rupture unilatérale brutale sans motif légitime.  

    Rupture fautive du contrat d'entretien et de nettoyage

    Dans cette affaire, un Syndicat des copropriétaires a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de nettoyage conclu avec une société (non respect du préavis). Le contrat d’entretien avait été conclu pour un an, avec une période d'essai de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.

    Obligation de moyen

    Les juges ont précisé que le Prestataire de nettoyage n’était  pas tenu à une obligation de résultat et le volume horaire de prestations de nettoyage apparaissait peu adapté à la consistance des parties communes de la copropriété (un ensemble d’immeubles).

    Préjudice contractuel

    En cas de rupture abusive de contrat, le Prestataire n’a toutefois pas le droit à une indemnité égale au chiffre d'affaires restant à courir jusqu’à la fin du contrat mais  d’une indemnité à fixer par le juge.   

     

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  • Chaudière : qui paie l’entretien, le locataire ou le propriétaire ?

    Le principe : le locataire

     

    En application du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 (Code de l’environnement), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel.  

    Lorsqu’un logement est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative du locataire, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. En revanche, l'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

     

    Qu’entend-t-on par entretien ?  

     

    L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci

     

    Quand procéder à la visite d’entretien ?  

     

    L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne disposant d’une   qualification professionnelle.  En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

     

    Conservation de l’attestation

    L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui doit la conserver et la tenir à la disposition de l’autorité publique et de ses agents pendant une durée minimale de deux ans.

     

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    Modèle de Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Licence de Marque

    Modèle de Contrat de cession de Marque 

    Modèle de Contrat de Designer

    Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

     

     

     

     

     

     

     

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