Avertir le modérateur

contrat d'artiste

  • Affaire Doc Gynéco

     

     

    Rupture abusive du CDD de l’artiste  

     

    Le Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de l’artiste est avant tout un CDD, il ne peut donc être rompu avant son terme (ni par l‘employeur ni par le salarié) sauf cas de faute grave. En présence d’une rupture considérée par l’une ou l’autre des Parties comme abusive, une action en indemnisation est ouverte à la victime.

    L’indemnisation du salarié

     

    Lorsque la rupture  est à l’initiative de l’employeur, l'indemnisation prévue par le Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et en l'absence de faute grave du salariée, est constituée par une somme d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Ces rémunérations consistent, au minimum, au montant des salaires restant à courir.

     

    Cas de l’artiste interprète 

     

    Toutefois, pour certaines professions et notamment les artiste s interprètes, les rémunérations telles que les cachets n’entrent pas dans le calcul de l’indemnisation.  En effet, les redevances ou avances sur redevances perçues par un artiste interprète n'ont pas un caractère salarial et ne doivent pas être prises en considération pour déterminer l'indemnité due.  Ces redevances sont uniquement fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement de l’artiste. 

     

    Affaire Doc Gynéco

     

    Ce principe de l’exclusion des cachets d’artiste dans le calcul de l’indemnité de rupture de CDD a été affirmé, entre autres, dans l’affaire opposant  Doc Gynéco à son producteur.

    Doc Gynéco avait été engagé par son producteur par contrat d'enregistrement exclusif pour interpréter des oeuvres musicales et chantées en vue de leur fixation et reproduction destinées à être publiées et exploitées à des fins commerciales et promotionnelles. Un nouveau contrat avait été signé entre les parties pour une durée minimale de cinq ans, prévoyant la réalisation d'un minimum de trois albums studio inédits. Suite à une injure verbale du chanteur ( « je ne peux pas faire de musique avec des fils de pute et des chiens errants »), son producteur lui avait alors adressé une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l'attitude du chanteur lors de l’entrevue, avait mis fin à son CDD d’artiste.

    Doc Gynéco avait alors saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral. Après avoir obtenu la somme record d’un million d’euros de dommages et intérêts en appel, la Cour de cassation était intervenue pour limiter l’indemnisation et renvoyer l’affaire devant une nouvelle formation de jugement.

     

    La faute grave de l’artiste

     

    Sur le caractère de faute grave justifiant la rupture du CDD, les juges ont rappelé que les seuls mots injurieux, qui sont confirmés par plusieurs témoins, quoique dans des termes quelque peu différents, ont été prononcés par Doc Gynéco depuis l'escalier, alors qu'il avait quitté le bureau de la production et que le « rap », correspond à un style de musique et de chansons qui n'est pas particulièrement « académique », ni dans ses sonorités ni, la plupart du temps, dans ses paroles, ni même quant à ceux qui le chantent. Ces termes manifestement prononcés sous le coup de la colère, alors qu'un litige important, financièrement mais aussi en termes de carrière, opposait l'artiste au producteur, ne pouvaient être retenus comme constitutifs d'une faute grave.

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive  

      

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

  • Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du 30 avril 2003. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations de l'Artiste (modalités de répétitions, présence ...), les obligations de l'Employeur (formalités administratives, mise à disposition de moyens, rémunération ...), les conditions de rémunération au Cachet ou en Salaire, les éventuelles indémnités de déplacement, le transport des instruments ... Ce Contrat peut notamment être utilisé entre un Organisateur / Producteur et un Musicien / Groupe de Musiciens / Artiste soliste / Choriste / Danseur / Chanteur / Artiste de music-hall, illusionniste, numéro visuel (jonglage, acrobaties, etc.) / Artiste chorégraphique d'ensemble ...

     

    Contrats types avec Uplex.fr :

     

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Contrat d'exposition de photographies

    Mandat de commercialisation de photographies

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

     

  • Contrat d'engagement d'un Acteur

    Le Contrat (ou Lettre d'engagement) d'un Acteur (artiste-interprète) est conclu entre ce dernier et le Producteur d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967 et ne doit pas être confondu avec un Contrat de travail à durée déterminée d'usage. Ce Contrat est conclu entre tout Producteur du film ayant son siège social ou une filiale en France (ou dans les DOM-TOM) et un Acteur engagé pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage. Ce Contrat est notamment utilisé pour engager un Acteur mineur et stipule toutes les clauses impératives.

    Modèle de Contrat d'engagement d'un Acteur 

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu