Avertir le modérateur

contrat cloud

  • Contrat d’intégration informatique

     

    Dans l’affaire IBM contre MAIF, la Cour de cassation a éclairé plusieurs points concernant la bonne exécution du Contrat d’intégration informatique.   

     

    Affaire IBM contre MAIF

     

    Aux termes d'un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) avait conclu avec la société IBM France un contrat d'intégration clé en main laquelle devait assurer la maîtrise d'oeuvre globale d'un projet GRS d'installation d'un progiciel pour la MAIF moyennant un prix forfaitaire.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Face aux difficultés techniques et aux retards pris dans la réalisation du projet initial, les parties avaient conclu deux protocoles d'accord révisant le projet initial pour allonger le calendrier prévisionnel d'achèvement et augmenter le montant du forfait. La MAIF avait alors mis en demeure la société IBM d'exécuter les obligations contractuelles aux conditions et prix prévus au contrat du 14 décembre 2004 sous peine de résiliation. En 2006, la MAIF avait mis fin au projet GRS. La société IBM avait alors saisi les tribunaux et obtenu la condamnation de la MAIF. L’affaire devra être rejugée suite à la censure de la Cour de cassation. 

     

    RECEVOIR LES NEWS UPLEX PAR E-MAIL  (nous ne cédons pas vos données personnelles) >>>  

     

    Surcoût et retards dans le Contrat d’intégration informatique 

     

    Concernant les retards et surcoûts du contrat d’intégration, les juges suprêmes ont confirmé qu’aucune faute de la société IBM  n’était établie. La MAIF était dotée d'une direction informatique étoffée et ne pouvait être qualifiée de profane dans le domaine de l'informatique.  Au stade de la conclusion des protocoles d’accord prévoyant une extension des délais, la  MAIF était consciente du surcoût entraîné par le scénario de révision du projet initial, dès lors qu'elle avait accepté de réévaluer le montant du forfait rémunérant la société IBM. Par ailleurs, il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le scénario présenté par IBM était techniquement acceptable (pas de dissimulation par IBM d’informations majeures relatives à la révision du calendrier, du périmètre et budget du projet initial).

     

    En matière de retards dans l’exécution des contrats informatiques, on notera l’importance des comptes rendus des Comités de pilotage et des Comités directeur et la nécessité de mettre en place  des indicateurs d'alerte sur les avancées techniques du projet. En cas de retard ou de réalisation d’une alerte, les parties doivent formuler les réserves adéquates. Ces réserves qui peuvent par exemple porter sur l’intégration de données ou les procédures batch, pourront être analysées comme un fait justificatif par les juges.

     

    Novation dans le Contrat d’intégration informatique 

     

    En l’espèce, la censure de la Cour de cassation a porté sur la question de la novation. Les juges d’appel ont, à tort, considéré que les protocoles d’accord des 30 septembre et 22 décembre 2005 se sont substitués au contrat d'intégration du 14 décembre 2004 et que la MAIF ne pouvait plus se prévaloir des engagements initiaux. Or, la MAIF n’a pas manifesté, sans équivoque, sa volonté, à l'occasion de la signature desdits protocoles, de substituer purement et simplement aux engagements initiaux convenus par les parties dans le contrat d'intégration du 14 décembre 2004 de nouveaux engagements en lieu et place des premiers (la notation ne se présume pas). 

     

    Dol dans le Contrat d’intégration informatique 

     

     

    La MAIF soutenait qu'IBM l'avait trompée en phase précontractuelle sur sa capacité à mener à bien le projet GRS en lui faisant croire qu'elle maîtrisait l'ensemble des paramètres du projet et en dissimulant des informations capitales s'agissant des risques qu'elle a pris par rapport au projet, qu'elle lui fait grief alors qu'elle était tenue à cette phase d'une obligation d'information et de conseil renforcée et qu'elle avait une connaissance parfaite de son système d'information comme de la solution cible de n'avoir émis aucune réserve ni alerte sur la faisabilité du projet, manifestant ainsi son intention dolosive. Les juges ont conclu qu’aucun dol par réticence n'était venu vicier le contrat d’intégration.

     

    Rappel sur le Contrat d’intégration

     

    Pour rappel, le contrat d’intégration met à la charge du prestataire (intégrateur), des obligations de résultat renforcées s'agissant en particulier de la maîtrise d'oeuvre de la conception de la solution, du pilotage, de la réalisation, de la coordination de l'ensemble des prestations visées au contrat, de l'intégration de la reprise des données et de l'assistance à la recette. Les Parties doivent en particulier veiller  à mettre en place, dès la phase initiale, une cellule assurant le suivi de cohérence des systèmes.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Cloud Computing

    CGV de E-commerce

    Contrat de Courtage

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte de confidentialité d'un site Internet 

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu