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contrat chroniqueur tv

  • Artiste de complément

    Artiste de complément  

     

    L'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d'un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n'est pas originale. 

     

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    Artiste interprète

     

    A l’opposé, selon l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique. L'artiste interprète est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle œuvre. La charge de la preuve de la qualité d'artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut.   

     

    Statut du chroniqueur TV

     

    Pour bénéficier du statut d’artiste interprète, les chroniqueurs TV doivent prouver que leur interprétation / prestation est personnelle et originale. Cette condition n’est pas satisfaite si le chroniqueur TV peut être aisément remplacé.

    En l’espèce, pour dire qu’un chroniqueur TV était titulaire de droits d'auteur sur les chroniques qu'il avait rédigé et condamner son employeur à lui verser une certaine somme au titre des droits d’auteur éludés, les juges d’appel avaient (à tort), simplement affirmé, sans rentrer dans le détail, que les chroniques traitées étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition. La Cour de cassation a censuré les juges du fonds : en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l'originalité de l’expression et de la composition des chroniques, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale suffisante à leur décision.

     

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    Autorisation de Tournage

     

    Contrat de captation audiovisuelle

     

    Contrat de cession de Scénario

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

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