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contrat cd rom

  • Contrat de commande d'un CD Rom multimédia

    Le Contrat de commande d'un programme multimédia interactif (DVD, jeu vidéo, CD Rom...) est conclu entre un Editeur et un Studio de développement ou un Prestataire. Ce Contrat emporte cession de droits d'exploitation au profit de l'Editeur du programme et encadre notamment les clauses relatives au budget prévisionnel, au calendrier de production, au droit de correction et d'observation de l'Editeur, aux modalités de rémunération, au droit moral des auteurs, à la garantie d'éviction, aux mentions impératives des supports de commercialisation (copyright, logos ...), au dépôt légal ... Le Contrat de commande inclut en général en ses annexes, un Contrat de cession de droits à faire signer par les coauteurs de l'oeuvre (designer, photographe, auteur de textes ...).

    Modèle de Contrat de commande d'un programme multimédia 

     

     

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