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contrat annonceur

  • Notion de spot publicitaire

     

    Absence de définition légale   

     

    La notion de «spots publicitaires» n’est pas définie par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010. Certains types de publicité télévisée tels que les publireportages, les télépromotions, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires posent un problème de qualification. Si elles sont considérées comme des spots publicitaires, ces formes de publicités n’échapperaient pas, par exemple, à la limitation horaire de la durée publicitaire (limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge).  Selon l'arrêt RTI du 24 novembre 2011 ces types de publicités (d’une durée de moins de deux minutes),   relèvent bien de la notion de spots publicitaires et sont soumis aux limitations du temps de transmission.  

     

    Critères du spot publicitaire    

     

    En l’absence de définition officielle d’une notion, il convient de s’attacher  à une protection équilibrée des intérêts financiers des organismes de radiodiffusion télévisuelle et des annonceurs, d’une part, et des intérêts des ayants droit, à savoir les auteurs et créateurs, et des consommateurs que sont les téléspectateurs, d’autre part. En matière audiovisuelle, la  protection des consommateurs que sont les téléspectateurs contre la publicité excessive constitue un aspect essentiel de l’objectif de la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010 (jurisprudence européenne « Österreichischer Rundfunk »).

     

    Régime juridique des spots publicitaires

     

    Les spots publicitaires constituent des formes de promotions d’une durée habituellement très courte, ayant un impact suggestif très important, qui apparaissent généralement par groupes selon une périodicité variable pendant ou entre les programmes et qui sont produits par ceux qui fournissent les produits ou les services ou par leurs agents plutôt que par les radiodiffuseurs eux-mêmes. Tout type de publicité télévisée diffusée entre les programmes ou pendant les intermèdes constitue, en principe, un «spot publicitaire».

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    Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

    Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de Franchise

    Contrat de Placement de produit

     

     

  • Rupture du contrat d’annonceur

    Rupture du contrat d’Agence

     

    La théorie de la rupture brutale de relations commerciales établies a vocation à s’appliquer dans les relations Clients / Agences de publicité. En conséquence, avant de mettre fin à ce type de collaboration entre les Parties, il convient de respecter un préavis raisonnable.  

     

    Définition de la rupture abusive de relations commerciales

     

    Pour rappel, au sens de l’article L442-6, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. 

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    Contrat de Maintenance de Site Internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

     

     

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