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contrat affichage publicitaire

  • Contrat d’Affichage publicitaire

     

    Clauses  abusives ?

     

    La commission des clauses abusives a eu l’opportunité d’adopter une recommandation (Recommandation n°80-01 ancienne mais toujours applicable) concernant certaines clauses à éviter dans les contrats de location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire  (clauses susceptibles d’être abusives si elles étaient soumises à un juge en cas de litige).  

     

    Choix du nouveau locataire

    Il résulte de cette recommandation que le propriétaire (Bailleur), après l'expiration du bail publicitaire, peut louer au locataire de son choix tout emplacement, y compris celui ayant fait l'objet du bail.

    Impact d’un règlement local de publicité

    Le preneur ne peut pas se réserver le droit de suspendre unilatéralement le contrat en cas de modification des réglementations administratives, des tracés des voies routières et de tout autre élément extérieur à la volonté des parties ayant un impact sur le dispositif publicitaire.

    Entretien  et visibilité du panneau   

    En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu (sauf clause contraire)  d'entretenir l'emplacement publicitaire en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué, la charge qui en résulte doit être strictement limitée à la chose louée. L’'obligation de couper ou d'arracher la végétation masquant les panneaux publicitaires n'incombe donc pas systématiquement au bailleur.

    La garantie de visibilité des panneaux publicitaires normalement due par le bailleur à son locataire ne peut être exigée lorsque les obstacles qui la rendent difficile ou impossible ne sont pas de son fait ou sont nécessités par des besoins de réparations urgentes. Il en est ainsi, notamment, des travaux effectués sur la voie publique ou de la réfection d'un mur sur lequel reposent les panneaux. Dans ces  cas, le bailleur ne peut être obligé de mettre en place des solutions de remplacement, par exemple des panneaux rehaussés.

    Montant du loyer

    Le locataire ne peut être laissé seul juge de la diminution du loyer, de la suspension du bail ou de sa résiliation (il ne peut non plus apprécier unilatéralement une réduction de la valeur de l'emplacement publicitaire).

    Liste des clauses à éviter

    Sont ainsi à éviter (par sécurité), les clauses suivantes :

    1) Clause qui interdit au Bailleur de louer un emplacement voisin à un autre locataire;

    2) Clause qui interdit au propriétaire de relouer après l'expiration du contrat le même emplacement au locataire de son choix ;

    3) Clause qui permet au preneur de suspendre temporairement le contrat pour une raison qu'il apprécie unilatéralement;

    4) Clause qui impose au bailleur des charges qui ne soient pas directement liées à l'entretien de la chose louée;

    5) Clause qui oblige le bailleur à garantir en tout état de cause la visibilité des panneaux publicitaires, de mettre à sa charge des solutions de remplacement en cas d'empêchement indépendant de sa volonté ou d'autoriser unilatéralement le preneur à diminuer le prix, à suspendre ou à résilier le contrat;

    6) Clause qui supprime ou réduit le droit de recours du bailleur en cas de litige;

    7) Clause qui attribue la compétence aux seuls tribunaux du ressort dont dépend le siège social de la société locataire (le Code de l’environnement impose désormais une compétence exclusive du Tribunal d’instance ou de grande instance du lieu de situation du panneau publicitaire).  

     

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