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contrat édition

  • Obligation d’exploitation de l’éditeur

     

     

    Obligation légale et contractuelle

     

    Obligation d’exploitation de l’éditeur : L'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession."


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    Cette obligation légale est le plus souvent reprise par le contrat d’édition qui stipule que « La société d’édition s'engage à mettre en ligne et en vente l'ouvrage de L'AUTEUR sous forme de fichier électronique sur Internet ainsi qu'à le faire vendre et le faire vendre en livre papier. La société d’édition procède à une impression à la demande de l'ouvrage papier. La mise en ligne de l'ouvrage sera effectuée après approbation par l'AUTEUR d'un bon à tirer (BAT) qui lui sera transmis par le service fabrication de la société d’édition. La société d’édition s'engage à assurer l'exploitation numérique de l'oeuvre dans des conditions telles que le droit moral de l'AUTEUR soit protégé.».

     

    Dans cette affaire, l’auteur  a obtenu la condamnation de son éditeur pour défaut d’exploitation suffisante de l’ouvrage. Le contrat, respectant en cela les dispositions de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, prévoit que l'éditeur assure une diffusion commerciale de l'oeuvre, engage l'éditeur à faire vendre tant la version numérique que la version livre-papier du roman en cause.  Or la diffusion commerciale numérique de l'oeuvre, suppose pour être effective que l'oeuvre soit visible et puisse être achetée et téléchargée par le public lecteur de livres numériques.  En particulier, le référencement sur les sites auprès desquels peuvent être téléchargés les ouvrages destinés aux liseuses électroniques, vecteur aujourd'hui privilégié d'accès au livre numérique, constitue un indicateur décisif d'un effort de commercialisation. Or en l'espèce, la société d’édition ne pouvait se prévaloir en réalité que de l'offre à la vente sur son propre site de l'ouvrage dont s'agit dans sa version numérique.

     

    La société d’édition invoquait comme moyen de promotion de l'oeuvre la mise à disposition de l'auteur d'un blog à son nom sur son site. Toutefois, ce blog, qui au reste ne parait contenir qu'une interview de l’auteur, ne peut avoir une portée promotionnelle que si des efforts sont réalisés pour le faire connaître et ainsi conduire des internautes à le consulter, ce qui n'est pas établi en l'espèce. De plus, selon la consultation des bases de données interprofessionnelles répertoriant les ouvrages disponibles commercialement,  le livre en cause est mentionné comme étant indisponible ou épuisé. Dès lors, la visibilité par ces référencements apparaît sans portée promotionnelle ou commerciale effective puisqu'aucune commande n'est possible et que le livre peut être perçu comme étant en fin d'exploitation.

     

    Responsabilité de l’éditeur

     

     

    Concernant les séances de dédicaces, s'il est parfaitement normal qu'un auteur contribue à la promotion de son oeuvre, il est plus surprenant que l'éditeur n'ait aucun rôle moteur dans ces opérations, hormis le fait de fournir des affiches.

     

    En conclusion, la société d’édition s'est en réalité limitée à mettre à disposition le livre en version numérique sur son site et à le faire référencer sur divers sites mais sans qu'il soit possible de le commander de sorte qu'il s'agit en réalité d'une exploitation quasi virtuelle. En outre aucune action de promotion sérieuse n' a été engagée, l'auteur procédant en réalité tout seul et avec une assistance minimale de l'éditeur à la promotion de son livre, allant jusqu'à prendre à sa charge l'approvisionnement des librairies où se déroulaient des séances de dédicaces.

     

    L'éditeur ne peut valablement se retrancher derrière le fait que l'auteur est méconnu et l'oeuvre un premier roman, pour justifier cette quasi absence d'exploitation. En effet, si les usages de la profession autorisent un traitement et des efforts différents de l'éditeur selon la notoriété de l'auteur, il n'en reste pas moins qu'en concluant le contrat d'édition, la société s'est engagée à mettre en oeuvre l'exploitation commerciale de l'oeuvre et à essayer de la faire connaître et de la faire vendre. Or en l'espèce, elle ne peut prétendre avoir procédé à l'exploitation permanente et suivie et à la diffusion commerciale de l'oeuvre conforme aux usages de la profession. En particulier, l'absence d'accès par d'autre voie que son propre site à la version numérique de l'ouvrage est particulièrement regrettable alors que cette société met précisément en avant dans sa présentation, et dans le contrat d'édition, le fait qu'elle exploite l'oeuvre par les deux supports, numérique et papier.

     

     

    A Télécharger : 

     

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

     

     

  • Obligations de l’éditeur

     

    Obligation de diffusion publique

     

    Obligations de l’éditeur : au titre du contrat d’édition, l’éditeur a l’obligation de s'employer à diffuser auprès du public  l'œuvre et de lui assurer une exploitation permanente ainsi qu’un suivi et une diffusion commerciale conformes aux usages de la profession.

     

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    Référencement en ligne insuffisant

     

    Dans cette affaire opposant l’ayant droit d’un auteur à son éditeur, les juges ont conclu que si les livres en cause étaient toujours proposés à la vente sur le site de vente en ligne "Amazon" et sur celui de la FNAC, la société d'édition ne justifiait pas de démarches qu'elle aurait effectuées pour assurer la publication des  ouvrages en édition populaire.

     

    L’éditeur ne produisait aucune pièce justifiant des efforts qu'il aurait effectués pour exploiter les ouvrages sous d'autres formes, alors que les contrats d'édition conclus listaient expressément une série de mode d'exploitation de ces oeuvres.

     

    Résiliation du contrat d’édition

     

    Ces faits constituaient un manquement de l'éditeur dans l'exploitation de l'oeuvre auprès du public, alors qu'il bénéficiait de l'exclusivité de la cession de tous les droits sur l'oeuvre. Cette carence dans l'exploitation de l'œuvre justifie la résiliation des contrats d’édition aux torts de l’éditeur.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

  • Contrat d’édition musicale

     

    Affaire c’est la ouate

     

    La chanson  « C’est la ouate »,  a connu un renouveau dans les années 2000, par suite de son exploitation, initiée par la société UNIVERSAL, dans le film « CHOUCHOU » et la publicité « MAAF ». Dans l’affaire opposant la société UNIVERSAL à la chanteuse Caroline Loeb  et aux compositeurs du titre « C’est la ouate »,  les juges d’appel viennent de confirmer que la  société UNIVERSAL a bien agi conformément aux usages de la profession pour assurer la promotion et les exploitations dérivées de l'œuvre musicale « C’est la ouate ». L'exploitation phonographique de l'oeuvre en France et à l'étranger a également été jugée permanente et suivie.

     

    Obligations de l’éditeur  

     

    Le contrat d'édition est, au sens des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. L’œuvre en cause peut aussi bien être un logiciel, une œuvre littéraire ou musicale.  Il résulte de cette définition que le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation pour l'éditeur d'exploiter l'œuvre.

     

    A cet égard l'éditeur est tenu, outre de rendre compte des droits générés par l'exploitation qui lui est consentie, d'assurer à l'oeuvre, selon les prescriptions de l'article L 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

     

    L’édition graphique de l’oeuvre 

     

    L’obligation d’exploiter l’œuvre musicale porte notamment sur l’édition et la vente des partitions de l’œuvre, soit en réseau d’édition directe ou par le biais de sous éditeurs. Les obligations de vente à la charge de l’éditeur ne sont pas les mêmes en début ou en fin d’exploitation. Les partitions de l'oeuvre seule se vendent surtout en début d'exploitation, au moment où l'oeuvre connaît son plein succès, la clientèle manifestant ensuite, à moyen terme, une préférence pour les recueils de partitions regroupées par thème ou par genre.

     

    Postérieurement à la sortie de l’œuvre, l’éditeur doit néanmoins s’assurer que les stocks détenus par les détaillants sont suffisants pour répondre aux demandes de la clientèle. Il ne peut rien être reproché à l’éditeur lorsqu’il n’est pas établi que les distributeurs ou les détaillants aient eu à déplorer, à un quelconque moment, une rupture des stocks.

     

    Investissements de promotion

     

    Une fois qu’est amorcé le déclin de l’œuvre musicale, il ne peut être reproché à la société éditrice de l’œuvre de n'avoir pas engagé ultérieurement d'autres investissements de même nature qu’aux débuts de l’exploitation de l’œuvre dès lors qu’il y a diminution de l'intérêt du public pour les chansons de variétés passées les premières années de succès et qu’il n’est pas prouvé que les investissements auraient généré en retour des bénéfices proportionnés. 

     

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    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

    Contrat de cession de Logo

    Contrat de Designer

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

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