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  • MODELE DE CONTRAT DE CESSION DE DESSIN ET MODELE

    Nécessité du Contrat de cession de Dessin et Modèle

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle doit être parfaitement rédigé et répond à un formalisme précis.  Ce Contrat doit donner lieu à une inscription modificative auprès de l’INPI uniquement si le dessin et modèle a été antérieurement déposé.    

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    Obligation de résultat    

     

    Le Cédant du dessin et modèle est débiteur d’une obligation de résultat quant au transfert du dessin et modèle.  

     

    Territoires de cession   

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle couvre uniquement le territoire français si le dépôt antérieur a été réalisé auprès de l’INPI. Il convient néanmoins contractuellement, de permettre au Cessionnaire, de déposer le Modèle auprès de tout organisme d’enregistrement de Dessin et Modèle dans le monde entier.  

     

     

    Durée de la cession

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle emporte cession définitive des droits et emporte le droit de déposer et redéposer indéfiniment le dessin et modèle tant auprès de l’INPI que tout bureau d’enregistrement national et international.

     

    Droits cédés

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle emporte cession de tous les droits de dépôt du dessin et modèle  ainsi que ses droits d’exploitation. Dans l’hypothèse ou le dessin et modèle  dispose d’une double protection au titre du droit d’auteur, les droits d’auteur sont cédés au titre du contrat. Le droit moral de l’éventuel  auteur du dessin et modèle reste néanmoins incessible.

     

    Téléchargez ce  Modèle de Contrat de Cession de Dessin et Modèle  

     

     

  • Harcèlement moral du salarié

    Définition du harcèlement moral  

     

    Au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

     

    La preuve du harcèlement moral    

     

    Lorsque le salarié établit la matérialité des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.  

     

    Les critères du harcèlement moral   

     

     

    Dans cette affaire, le harcèlement moral a été retenu contre l’employeur d’un VRP (7 000 € de dommages et intérêts). L’employeur avait :  

     

    - temporisé et résisté aux demandes réitérées du salarié, relatives à l'envoi des collections à vendre  (bijoux), en prétextant la nécessité pour elle de disposer au préalable des plannings de rendez-vous du salarié ;


    - proposé une mise à disposition de la collection des bijoux à vendre par le VRP, pendant trois semaines seulement, durée qui s'avère objectivement manifestement insuffisante pour visiter 76 clients répartis sur 22 départements ;


    - différé l'envoi de la collection jusqu'à une date trop tardive pour que le salarié puisse terminer sa tournée ;

     

    - transmis le listing des clients du salarié à un autre représentant VRP en lui confiant la mission de présenter une nouvelle collection ;

     

    - refusé de procéder aux déclarations nécessaires à la caisse d'assurance vieillesse du salarié.

     

    Ces agissements constituent de la part de l'employeur des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation importante des conditions de travail du salarié :


    - en le privant brutalement d'une partie de ses sources de gains ;
    - en le mettant en difficulté auprès des clients qui s'étonnaient du caractère partiel des collections présentées ;
    - en lui substituant d'autorité et sans l'en prévenir, un autre représentant VRP chargé d'annoncer à la clientèle qu'il remplaçait l’ancien salarié.  

     

    La Rupture du contrat de travail

     

    Les juges ont considéré que l’employeur avait également failli à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en s’abstenant de fournir à son salarié le matériel indispensable à l'exécution de sa mission de représentation.  La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, aux indemnités de rupture, l'indemnité pour non respect de la procédure n'étant pas due.  

     

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  • Protection de l’appellation Champagne – 3ème Partie

     

    Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

     

    Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C.) institué par la loi de 1941, modifiée par les lois des 2 juin 1944, 7 juin 1977 et 5 janvier 2006, a notamment pour mission d'assurer la protection des intérêts collectifs des groupements de base qu'il représente et qui comprennent l'ensemble des professionnels participant à la production, la récolte, l'élaboration et la commercialisation des vins de Champagne identifiés par la très célèbre appellation d'origine contrôlée. Le CIVC veille ainsi à la sauvegarde des résultats des efforts réalisés par des générations de producteurs d'une région qui ont su s'imposer un certain nombre de règles pour mettre sur le marché un produit spécifique, unique et à très forte identité, impliquant un coût de production élevé.

     

    L'une des missions principales du C.I.V.C. consiste à assurer, tant en France qu'à l'étranger, la protection de la prestigieuse appellation d'origine contrôlée Champagne. A cette fin, il est doté de la personnalité civile et a la capacité d'ester en justice, notamment à rencontre d'auteurs ou de responsables de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente. 

     

     

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    Gérance-mandat

     

    Contrat de Gérance non salariée

     

    Contrat de VRP - Représentant commercial

     

    Contrat de VRP Exclusif

     

    Contrat de VRP

     

    Modèle de Contrat d'ASP

     

    Contrat de Franchise

     

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

     

    Contrat de distribution de phonogrammes

     

    Contrat de distribution commerciale agréée

     

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

     

    Contrat de commande d'une étude de marché

     

    Contrat de cobranding

     

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

    Contrat de commande d'un sondage d'opinion

     

     

     

     

     

     

     

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