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contester licenciement

  • Galliano contre Christian Dior

     

    Dans le litige l’opposant à la société Christian Dior Couture, John GALLIANO devra saisir les juges du fonds. Le juge des référés s’est déclaré incompétent sur les demandes présentées par l’ancien directeur artistique relevant d’un débat au fonds.  John GALLIANO sollicitait la condamnation de la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE au paiement de la somme d’un peu plus de 2 millions d’euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture (indemnité légale de licenciement, une année de salaire fixe et un bonus de 700.000 euros).

     

    En revanche, a été exclue la demande d’indemnité de licenciement. En effet, en application de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. L’article 14 de la convention collective de la couture parisienne exclut également le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en cas de faute grave du salarié.

     

    Historique de l’affaire

     

    John GALLIANO avait été engagé par contrat à durée indéterminée, par la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE en qualité de directeur artistique haute couture, prêt à porter et accessoires femmes. Le 14 mars 2011, été licencié pour faute grave pour les motifs suivants « les paroles que vous avez prononcées, en particulier celles dont l'enregistrement a été rendu public et qui constituent l'apologie du nazisme, sont intolérables et odieuses, gravement attentatoires à la dignité de la personne humaine et au respect dû à tous les peuples, la publicité qui a été donnée à vos propos, lesquels ont occasionné un trouble immense au sein de notre maison, porte à celle-ci et à son image une atteinte considérable dans le monde entier ».

     

    L’ancien directeur artistique a alors saisi les tribunaux afin d’obtenir une indemnité de préavis. L'article L.1234-1 du code du travail ne prévoit pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave. S’agissant d’une contestation sérieuse, le juge des référés s’est jugé incompétent.

     

    Compétence du juge des référés

     

    L'article R.1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 

     

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