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congé pour reprise d’un logement

  • Congé pour reprise d’un logement

     

    Congé pour reprise d’un logement

     

    Congé pour reprise d’un logement   : les nouveaux propriétaires d’un appartement occupé sont en droit de faire délivrer aux locataires un congé pour reprise personnelle sous le visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si  les occupants se maintiennent dans les lieux, il est loisible aux nouveaux propriétaires de saisir le juge des référés aux fins de voir constater une occupation sans droit ni titre, ordonner une expulsion. Les occupants irréguliers ne sont pas en droit d’évoquer l'absence d'urgence et d'un dommage imminent.


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    Maintien dans les lieux illicite

     

    Le maintien dans les lieux d'un locataire dont le bail a pris fin par l'effet d'un congé régulier constitue un trouble manifestement illicite, suffisant à justifier le prononcé de son expulsion en référé, sous le visa de l'article 849 alinéa 1 du code de procédure civile. 

     

    L’occupant irrégulier ne peut opposer une contestation sérieuse dont l'appréciation ne relèverait pas des pouvoirs (et non de la compétence) du juge des référés, critiquant le congé en ce qu'il ne lui a pas été délivré à personne, et en ce que l'avis de passage de l’huissier ne lui aurait pas été remis conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

     

    Hypothèse du locataire absent

     

    En l’espèce, il a été jugé que l’huissier avait procédé à toutes les diligences requises. En effet, le procès-verbal de l’huissier fait mention de : 

    «  La remise de la copie de l'acte en l'étude de l'huissier, la signification à personne s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes: le destinataire est absent lors de notre passage ; le domicile nous a été confirmé par le gardien de l'immeuble.

    La copie du présent acte a été déposée en notre étude (...) Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le jour suivant la date du présent »

     

    Les pièces produites aux débats démontraient que dans le hall de l'immeuble, se trouve un comptoir destiné à l'accueil des visiteurs ; un couple de gardiens est présent dont la mission est notamment de récupérer et distribuer le courrier et qui ont seuls accès à l'interphone relié à chaque appartement. L'huissier a procédé suivant les formes de l'article 656 du code de procédure civile après avoir vérifié l'exactitude de l'adresse auprès du gardien, dont il n'est pas tenu de relever l'identité ; il ne précise pas les conditions exactes dans lesquelles il a laissé l'avis de passage, mais les mentions de l'huissier relatant ses diligences font foi jusqu'à inscription de faux.

     

    Le fait que l'acte porte simplement mention de ce que le destinataire était absent lors du passage de l'huissier n'est pas en lui-même critiquable et l'huissier n'avait pas obligation de procéder à une nouvelle tentative.  

     

    Le locataire défaillant qui critiquait les modalités formelles de remise du congé, ne justifiait d'aucun grief qui permettrait de conduire à mettre en cause sa validité et son efficacité, dès lors qu'il ne contestait  nullement l'envoi de lettre prescrite par l'article 656 du code de procédure civile, et sa réception en temps utile, étant observé que la signification est antérieure de près de 14 mois à la date d'effet du congé.


    Congé pour reprise d’un logement   


    Expulsion ordonnée

     

    L’expulsion a été ordonnée dans le respect des règles imposées par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et en particulier de l'article L.412-1 imposant le respect d'un délai minimum de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux.

     

     

    Dommages et intérêts au propriétaire

     

     

    Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder des dommages et intérêts au titre d'un préjudice revendiqué comme étant la conséquence du maintien dans les lieux des occupants irréguliers, seul l’abus de procédure pourrait être applicable devant les juges des référés.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

    Modèle de Bail commercial

    Bail commercial dérogatoire

     

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