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confidentialité

  • Réputation des sociétés

     

    Liberté d'expression & informations sur les sociétés

     

    En matière de communication financière la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui (des autres sociétés). La divulgation délibérée par un site d’informations financières d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, n’est fautive qu’à certaines conditions.


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    En l'espèce, des sociétés se prévalaient de la violation par l’éditeur d’un site internet d’informations sur les sociétés, de plusieurs règles de droit, soutenant qu'il avait tout à la fois enfreint l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à une procédures de prévention des difficultés des entreprises, le secret bancaire liant les prêteurs ainsi que le secret pesant sur toute personne qui en est dépositaire et enfin, que le site en cause avait porté atteinte à la « vie privée de l'entreprise ». Tous ces griefs ont été écartés par les juges quiont fait primer le principe de la liberté d'expression.   

     

    Le fait pour un éditeur d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des société, ouvert à ses seuls abonnés, des informations soumises à confidentialité par application de l'article L 611-15 du code de commerce qui ne crée aucune obligation à son égard, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d'informer du journaliste et à la protection de ses sources d'information, une violation évidente de la loi.  

     

    Absence de secret applicable

     

    Le secret n’était pas applicable aux informations divulguées par le site internet en cause, il n’était nullement établi que les informations diffusées étaient couvertes par le secret bancaire ou autre, et d'autre part, que la société éditrice du site était tenue à quelconque secret, étant ajouté que le seul recel d'informations obtenues par le secret ne constitue pas d'évidence une infraction répréhensible. En ce qui concerne une éventuelle atteinte à la vie privée de l'entreprise, force est de constater qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection alors même qu'en l'espèce, l'atteinte prétendue à celle-ci résulterait de la divulgation d'informations de nature patrimoniale ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs.  

     

    Article L 611-15 du code de commerce

     

     

    L'article L 611-15 du code de commerce dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou, qui par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité. De cette simple lecture, il ressort à l'évidence que l’éditeur d’un site internet ne peut être directement tenue par cette obligation, n'ayant pas été appelée à la procédure concernée. 

    A Télécharger : 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

     


  • Force de la clause de confidentialité

     

    Clause de confidentialité : Effet indirect par ricochet  de la clause de confidentialité, celle-ci peut permettre d’assurer la protection intellectuelle d’un logiciel ou d’un savoir faire. 

     

    Exemple de clause de confidentialité

     

    La clause de confidentialité suivante a été jugée efficace par les tribunaux : « Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, juridiques, etc, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution  du contrat.


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    En particulier, le prestataire s'engage à ne pas réutiliser la conception générale des développements et des processus qu'ils représentent au profit de tiers concurrents directs ou indirects du Client.

     

    Les deux parties prendront  vis à vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les' informations et documents visés.

     

    Le Prestataire s'engage à appliquer et faire appliquer le secret professionnel sur les informations en particulier nominatives', que le Client, lui  même tenu au secret professionnel, pourra lui communiquer pour les besoins de la Mission.  Les clauses du présent contrat et ses annexes sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées qu’à des tiers autorisés ».

     

    Faute contractuelle

     

    Les juges ont retenu la faute contractuelle d’un prestataire qui, lié par une clause  de confidentialité avec l’un de ses clients, avait réutilisé les éléments d’un logiciel pour d'autres clients et leur en donner connaissance.

     

    L’effet relatif des contrats

     

    L’effet relatif des contrats a été écarté par les juges. Le principe suivant a été reconnu par la Cour de cassation : «  le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage» (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006). Pour pouvoir se prévaloir d’une clause signé par un tiers, la réalisation de plusieurs conditions reste nécessaire :

     

    -        démontrer l'existence d'un manquement à une obligation contractuelle,

    -        démontrer que ce manquement contractuel est constitutif d'une faute quasi-délictuelle,

    -        rapporter la preuve d'un dommage subi du fait de ce manquement, répondant aux critères de la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire un dommage certain, direct, licite et personnel, et présentant un lien de causalité direct avec la faute alléguée.

     

    A télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

  • Pièces confidentielles dans un procès

    Obligation de loyauté

     

    Dans un procès équitable, le tribunal ne peut pas statuer sur la base de pièces qui ont été obtenues par l’une des parties en violant le principe de loyauté. Une société peut ainsi faire écarter des débats la copie de documents confidentiels et strictement internes à la société dont la communication et la reproduction dans des conclusions est déloyale et qui ne peuvent être admises à titre de preuve puisqu'ils sont sa propriété exclusive et qu'elle n'a pas autorisé leur communication à des tiers à l'entreprise.  


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    Délit de recel 

     

    La société victime a également la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile du chef de recel eu égard à la communication de ces pièces. Des courriels confidentiels peuvent aussi être écartés des débats dès lors qu’ils ont été obtenus de manière licite (vol ou autres).

     

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