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conditions publicité comparative

  • Sanction des publicités comparatives

     

    Prix plus bas et publicité comparative

     

    Une publicité vantant le niveau gé­néral des prix plus bas de l’annonceur par rapport à un concurrent, alors que la comparaison a porté sur un échantillon de produits, peut revêtir un carac­tère trompeur lorsque le message publicitaire, soit ne fait pas apparaître que la comparaison n’a porté que sur un échantillon et non sur l’ensemble des produits de l’annonceur, soit n’identifie pas les élé­ments de la comparaison intervenue ou ne renseigne pas le destinataire sur la source d’information auprès de laquelle une telle identification est accessible.

     

    Publicité trompeuse

     

    Une publicité peut revêtir un caractère trompeur s’il est notamment constaté que la décision d’achat d’un nombre significatif de consommateurs auxquels elle s’adresse est susceptible d’être prise dans la croy­ance erronée que la sélection de produits opérée par l’annonceur est représentative du niveau général des prix de ce dernier par rapport à celui pratiqué par son concurrent, et que, dès lors, ces consommateurs réali­seront des économies de l’ordre vanté par cette pub­licité en effectuant régulièrement leurs achats de biens de consommation courante auprès de l’annonceur plutôt qu’auprès du concurrent, ou encore dans la croyance erronée que tous les produits de l’annonceur sont moins chers que ceux de son concurrent.

     

    Enfin, une publicité est également de nature à in­duire en erreur si, à la lecture du support publici­taire, la disproportion entre les mentions attrac­tives et les mentions restrictives ne permet pas une information suffisante du consommateur.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Publicité comparative illicite

     

    LIDL contre Super U 

     

    Un supermarché U a été condamné pour publicité comparative illicite sur les prix au détriment de l’enseigne LIDL.

     

    En l’espèce, un stop-rayon (affichette de produits) faisait état de la mention suivante : « U moins cher que LIDL ». Sur les produits alimentaires ayant fait l'objet de la publicité comparative contestée, il manquait sur certaines affichettes, la mention de la date à laquelle le prix aurait été relevé dans le magasin LIDL (ce qui empêche toute vérification sur l'exactitude de la comparaison annoncée sur la publicité). Par ailleurs, la publicité critiquée n'individualisait pas le magasin LIDL dont les prix avaient été relevés. Les éléments de comparaison annoncés étaient donc invérifiables.

     

    Conditions de la publicité comparative 

     

    Conformément à l'article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative n'est licite que si elle est n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou des services de même nature, disponibles sur le marché.

     

    La comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du bien ou du service. Le choix du nombre de comparaisons auxquelles l'annonceur souhaite procéder entre les produits qu'il offre et ceux qu'offrent ses concurrents relève de l'exercice de sa liberté économique, à condition que la publicité indique clairement que la comparaison n'a porté que sur un échantillon et non sur l'ensemble des produits de l'annonceur.

     

    Pour être licite, la publicité comparative doit également porter sur des caractéristiques vérifiables des éléments comparés.

     

    Charge de la preuve

     

    La charge de la preuve de la véracité de la publicité attaquée, condition nécessaire à sa licéité, incombe à l'annonceur, sur lequel pèse l'obligation de démontrer, en cas de contestation, l'exactitude matérielle des allégations, indications ou présentations contenues dans la publicité.  

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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