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conditions clause non concurrence

  • Validité d’une clause de non concurrence

     

    Conditions de validité de la clause de non concurrence

     

    En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

     

    Contrepartie financière de la clause de non concurrence

     

    L’exigence d'une contrepartie financière répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Une clause de non concurrence déclarée nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. Dans cette affaire, les juges ont évalué le préjudice du salarié à la somme de 5.000 €.

     

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